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Délibération 16510805(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510805(02) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
05/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
083r-083v |
| Espace occupé |
1,25 p. |
Texte :
Sur ce qui a esté rep(rese)nté que Messieurs de la cour de parlement de Tolose et chambre de l'eedit de Castres, en haine des delibera(ti)ons prises contre ledit parlemant aux derniers estatz, vexoient et persecutoient en toutte sorte de rancontres ceux qui, pour le service du Roy et bien de la province, veullent obeyr aux ordres de cette assamblée et promouvoir l'execu(ti)on de ses delibera(ti)ons, ce qu'ils ont fait assez paroistre par tant d'arrestz qu'ils ont donnez sans subjet et sans fondemant, contraires aux inten(ti)ons de Sa Majesté et au mespris des arrestz de son conseil, contre plusieurs des trois ordres de cette compagnie et par la detention de quelques particuliers d'iceux qu'ils font gemir dans leurs prisons depuis longtemps, et d'autant que ceux desd. trois ordres qui ont des procès ausd. cours ne doivent pas esperer d'y avoir justice a cause qu'elles continuent tousjours dans leurs entreprises, qu'elles taschent tous les jours de vexer la province et de donner a ses privileges de nouvelles attaintes, qu'il ne seroit pas juste qu'elle les reconnoisse pour juges et que la vie et les biens et l'honneur de ceux qui la representent soient soubz leur main, il seroit de la dignité de cette assamblée de pourvoir a ce desordre publicq et d'y apporter le remede qu'elle jugera le plus convenable, affin de donner moyen a tous les deputez de vaquer avec plus de liberté aux affaires publiques et de soustenir avec plus de vigueur les privileges de la province.
L'affaire mize en deliberation, a esté conclud et arresté que, sans prejudice de l'evocation desja obtenue au parlemant de Dijon et chambre de l'eedit de Dauphiné, Sa Majesté sera très humblemant supliée par sa justice et bonté ordinaire d'interposer son authorité en cette occasion pour empescher les entreprises dudit parlemant de Tholose a l'endroit de cette compagnie, en general et en particulier, et de luy vouloir a cest effect accorder une evoca(ti)on et ranvoy de tous les procez meus et a mouvoir, tant civilz que criminnelz, ausd. cours de parlement et chambre de l'eedit de Castres, concernant tous ceux qui la ramplissent la p(rese)nte année et qui ont droit d'entrer en icelle, au parlemant de Grenoble et chambre de l'eedit du Dauphiné, enjoignant a ces fins aux scindics generaux de la faire registrer, quand elle sera obtenue, ausd. parlemant de Grenoble et chambre de l'eedit du Dauphiné, et a esté arresté qu'au cas ledit parlemant de Tholoze ne voudroit pas deferer aux ordres du Roy au subjet de lad. evoca(ti)on et ranvoy et que pour raison de ce quelques particuliers en seroient inquietés par led. parlemant et chambre de l'eedit de Castres, le scindic general prandra le fait et cause pour eux partout ou il appartiendra, et ont esté Messieurs les commissaires nommez pour ouyr les plaintes des deputez contre led. parlemant priez de voir Messieurs les commissaires presidans pour le Roy ausd. estatz pour les suplier de leur part d'escrire en leur faveur au Conseil pour obtenir laditte evoca(ti)on et ranvoy et de les apuyer en cette rancontre de leur credit et authorité.
Comme aussy a esté deliberé que l'evocation et ranvoy seront demandés pour tous les consulz et particuliers qui ne sont point aux estatz et n'y ont point d'entrée qui ont resisté aux entreprises dudit parlemant pour la manutention des privileges de la province et avantages d'icelle.
| Désordres |
16510805(02) |
| Abus d'agents royaux |
| Le parlement de Toulouse a donné plusieurs arrêts "sans sujet et sans fondement" contre la province et maintient en prison plusieurs membres des Etats depuis longtemps |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510805(02) |
| Conflit |
| Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
16510805(02) |
| Contentieux |
| Le syndic général est chargé d'intervenir, au cas où le parlement de Toulouse et la chambre de l'édit de Castres ne déféreraient pas à l'évocation demandée, en faveur des personnes en procès devant ces cours, maltraitées pour avoir résisté à leurs arrêts |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16510805(02) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au Conseil en faveur de l'évocation demandée du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble et celle du Dauphiné |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16510805(02) |
| Justice |
| Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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