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Délibération 16510808(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510808(03) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
08/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
085r-085v |
| Espace occupé |
1,4 p. |
Texte :
Les estatz ayant esté plainemant informez qu'encor que le Roy, par l'arrest de son Conseil du premier may de la p(rese)nte année, ayt ordonné au parlemant de Tholoze de ne cognoistre en quelle maniere que ce soit des procez tants civils que criminels de Monsieur de La Forest Toiras, baron de Castelnau de Bonnefons, jusques a ce que Sa Majesté ayt esté informée par le procureur general dud. parlemant des causes et motifz qu'il a eu d'ordonner diverses prinses de corps contre luy, presupozant Saditte Majesté qu'il n'y en a poinct eu de plus legitimes que celles d'une animosité particuliere, et qu'ainsy led. parlemant se trouve interdit a l'esgard dudit sieur baron de Castelnau jusques a ce que, son procureur general ouy, Sa Majesté se soit de nouveau expliquée sur ce subjet et l'aye remis dans la juridi[c](ti)on qui par led. arrest du premier may luy a esté interditte, neantmoins il est arrivé que led. parlemant, ayant voulu enveloper led. sieur baron de Castelnau dans une affaire particuliere ou il est notoiremant cogneu a toutte la province qu'il n'avoit aucune part, auroit ordonné par son arrest du neufviesme juin suyvant que led. sieur baron de Castelnau sera prins au corps, vif ou mort, la part ou il sera trouvé, et d'autant qu'il est cogneu a un chacun que ledit parlemant s'est depuis quelque temps porté avec beaucoup de rigueur contre tous ceux qui ont l'honneur de composer cette assamblée ou qui pour conserver ses privileges et libertez ont resisté aux inten(ti)ons qu'il a tesmoigné de les destruyre, et qu'il y en a peu dans la province ycy qui ayt temoigné plus de fermeté et de vigueur pour s'oppozer aux entreprinses dud. parlemant ny qui ayent trouvé plus d'occasions de le faire paroistre que le sieur de La Forest Toiras et les siens, soit en faisant enregistrer dans le presidial et valloir dans la ville de Montpelier, par l'authorité que sa charge de seneschal luy donne, les arrestz du conseil du Roy en faveur de la province, soit en promouvant et autorizant les genereuses deliberations que laditte ville a prinses de demeurer inviolablemenant unie a ses interestz, dont il est bien aisé d'inferer que led. parlemant n'a point eu d'au(tr)e motif de lâcher contre led. sieur de La Forest Toiras un decret si extraordinaire que celluy de son attachemant aux interestz de la province et du zele qu'il a fait paroistre pour les soustenir, ce qui ayant esté plainemant consideré par l'assamblée et qu'elle a un notable interest que ceux qui la composent ou la servent comme font ledit sieur de La Forest et les siens ne soient pas opprimez par cette consideration, que son innocence est universellement notoire, non seulemant au fait ou on a voulu les envelopper mais encores en touttes les actions de sa vie par la bonne reputa(ti)on qu'il a establye, et que d'ailleurs led. parlemant n'a pu agir juridiquemant contre luy a cause de l'arrest dud. jour premier de may dont il est très important de promouvoir et soustenir l'execu(ti)on, il a esté jugé necessaire de despartir touttes les assistances possibles aud. sieur de La Forest Toiras en cette rancontre, soit pour luy tesmoigner la satisfaction particuliere qu'on a de ses services, soit pour animer d'autant plus un chascun a bien et vigoureusemant servir la province, et pour cest effet a esté desliberé et arresté qu'il sera envoyé p(rese)ntemant un courier exprès a la Cour pour demander et poursuyvre incessammant devers Sa Majesté et Nosseigneurs de son Conseil la cassa(ti)on dud. decret, et qu'il sera escrit a Messieurs les deputez en cour d'y tenir soigneusemant la main, ensemble a Monsieur de Grammont pour, en l'absance les uns des autres, donner ses assistances en cette occasion, et pour cest effet a esté nommé le sieur de Villerousset, envoyé de Monsieur le vicomte de Polignac, lequel a esté prié par l'assamblée de partir promptemant et d'y apporter tous ses soingz et diligence comme une de ses plus importantes et considerables affaires.
| Justice |
16510808(03) |
| Cours de justice |
| Arrêt du Conseil du 01/05/1651ordonnant au parlement de Toulouse de ne connaître en aucune manière des procès civils et criminels de M. de La Forest Toiras, baron de Castelnau-de-Bonnefons, jusqu'à la justification de la prise de corps décrétée contre lui |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16510808(03) |
| Intercession |
| Le baron de Lanta appuiera les efforts des députés à la Cour pour faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, comme sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la prov. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16510808(03) |
| Privilèges des Etats |
| Le roi sera supplié de casser l'arrêt de prise de corps lancé par le parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, en tant que sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16510808(03) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Le roi sera supplié de casser l'arrêt de prise de corps lancé par le parlement de Toulouse contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons, qui a, en tant que sénéchal de Montpellier, fait enregistrer les arrêts du Conseil favorables à la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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