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Délibération 16510809(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510809(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
09/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
085r-086v |
| Espace occupé |
1,4 p. |
Texte :
Du mescredy neufviesme dud. mois d'aoust, presidant que dessus.
Le sieur de Roux, scindic general, a dit que le nommé Jean Degoudal, sieur de Graniez, du lieu d'Ouveillan au dioceze de Narbonne, avoit une requeste a p(rese)nter a cette assamblée, contenant qu'Alexandre Fregouze, Italien de nation, ayant conceu une haine mortelle contre luy et resolu d'exterminer sa race et d'en faire perdre la memoire sans autre subjet ny fondemant que de se randre plus absolu aud. Ouveillan et n'y avoir point son semblable, auroit mis en campaigne depuis environ six moys deux de ses enfans, nommez Jean Jacques et Cezar Fregouses, lesquels ne s'estans eloignez dud. Ouveillan que pour mediter les moyens de destruyre le suppliant et recourir a l'assistance des meschans pour y parvenir, ils se seroient retirez dans le Rossilhon, frontiere d'Espaigne, pays de Courbieres, ou par leurs menées ils auroient fait caballe et assamblé environ cent cinquante hommes de cheval ou de pied, estrangiers et vagabonds, gens de mauvaise vie desd. Courbieres, et ayant fait guetter le suppliant qui avoit sa maison aux fauxbourgz dudit Ouveillan pour ne le fallir point, lesd. Jean Jacques et Cesar Fregouzes, suivis de cette troupe, se seroient randus le samedy sixiesme de may dernier a une meterie dud. Fregouse pere, ou ayant fait porter une grande quantité de poudre a canon sur des mulets et apprès avoir repeu eux et leurs chevaux des vivres et fourrage que ledit Fregouse pere avoit fait apporter par ses domestiques, seroient venus sur l'heure de minuict investir la maison du suppliant, et apprès avoir forcé et rompu les portes d'icelle, seroient entrez dans la sale basse de laditte maison, ou ayant espandue lad. poudre ils auroient mis le feu en icelle, et de l'effort fait ranverser et bouleverser laditte maison jusques au fondemant, ensevely dans les ruynes le suppliant, la damoiselle sa femme, trois petitz enfans, la nourrice, servante et valets domestiques et autres ses amys qui y estoient couchez, desquelles ruynes led. suppliant et autres auroient esté retirés encore en vie, mais tous bruslez et rostis, a la reserve d'un nommé Jacques Taules qui y seroit mort, par moyen de laquelle incendie led. suppliant a perdu des danrées, meubles et au(tr)es choses de la valeur de dix mil livres, pour la repara(ti)on desquelz crimes il s'est pourveu devant les presidiaux de cette ville qui en ont fait le procez et randu sentance prevostablemant et en dernier ressort le 27e dudit moys de may avec l'assistance de Monsieur de Breteuil, intendant en cette province, par laquelle les accusez sont condamnez a la roue et en des amandes et au(tr)es dommages, et quoy que lesd. crimes soient prevostables et que de laditte sentence on ne puisse point appeler, neantmoins led. Fregouze pere, pour en esluder l'execu(ti)on, s'est pourveu en cassa(ti)on d'icelle au parlemant de Tholoze, ce qui auroit obligé ledit Graniez a se pourvoir au Conseil pour en oster la connoissance aud. parlemant et faire renvoyer devant lesd. presidiaux pour mettre leur sentence a execu(ti)on, mais d'autant que cette compagnie a tousjours accoustumé de donner ses assistances pour la punition des crimes de cette nature, dont l'impunité seroit très prejudiciable, ledit Graniez la suplioit très humblemant de luy accorder l'intervention du scindic general.
Surquoy, lecture faitte de la sentence randue par lesd. presidiaux de Carcassonne, a esté deliberé et arresté qu'attandu l'attrocité desd. crimes, excez et violances et que ledit Graniez a servi la province de tout son pouvoir dans ces derniers desordres, le scindic general interviendra sans fraix en laditte instance au Conseil pour l'obtention dud. ranvoy.
| Justice |
16510809(01) |
| Contentieux |
| A la demande du sr de Graniez, victime d'une agression à main armée ayant causé un mort, plusieurs blessés et la destruction de sa maison, les Etats lui accordent l'intervention du syndic général contre son adversaire qui s'est pourvu en appel au Conseil |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16510809(01) |
| Troubles civils et révoltes |
| L'Italien Frégouze & ses fils, par haine du sr de Graniez, d'Ouveillan, ont racolé 150 hommes de main dans les Corbières, à la frontière de l'Espagne, ont répandu de la poudre dans sa maison et l'ont fait sauter, tuant une personne et brûlant les autres |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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