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Délibération 16510809(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510809(02) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
09/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
086v-087r |
| Espace occupé |
1,5 p. |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté que par arrest de la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier contradictoiremant randu entre le fermier de la douane de Valance, le sieur de Rochepierre, scindic du pays de Vivarez, et luy le quinziesme octobre 1649, il a esté fait deffances aud. fermier d'exiger aucuns droitz sur les marchandises qui seront portées d'un lieu a l'au(tr)e dans le Languedoc, ny sur les danrées qui seront portées de Languedoc en Dauphiné, soit pour ensemancer les terres situées audit pays du Dauphiné estant dans la taillabilité du Languedoc, soit pour nourrir et entretenir leurs metayers et leurs familles, ny pareillemant sur les danrées qui proviendront desd. terres et seront portées du Dauphiné en Languedoc, revoquant tous les bureaux qui sont establys dans led. pays de Vivarez et ceux qui sont le long de la riviere du Rhosne du costé de Languedoc, et bien que ledit arrest ayt esté randu par les juges naturelz des partyes et avec grande connoissance de cause, neantmoins led. fermier s'est retiré au Conseil ou il a obtenu un arrest sur requeste pour empecher l'execu(ti)on de celuy de laditte cour des comptes, ce qui auroit donné lieu a autre arrest de laditte cour du 12 fevrier 1650 par lequel il est ordonné que celuy dud. jour quinzie(me) octobre sera executé suyvant sa forme et teneur et led. fermier condamné aux despans, au payemant desquelz despans les commis dud. fermier ayant esté constraintz par ledit sieur de Rochepierre, par un nouvel arrest du Conseil randu sur la simple requeste dudit fermier le 15 avril 1651 les arrests de la cour des comptes demeurent annulez avec restitu(ti)on des despans contre led. s(ieu)r de Rochepierre, en execu(ti)on duquel arrest led. fermier a fait proceder par saizie sur les biens dud. s(ieu)r de Rochepierre, de quoy lad. cour des comptes ayant esté informée, elle auroit ordonné par son arrest du 14 juin 1651 que sur la saizie faitte tant sur les biens dud. sieur de Rochepierre que autres particuliers habitans dud. pays de Vivarez les parties et procureur general du Roy sont ranvoyées en jugemant, et cependant a octroyé la mainlevée des choses saizies avec constraintes par corps, au prejudice de laquelle instance, taisant tous lesd. arrestz de la cour des comptes, il a obtenu un arrest sur requeste au Conseil le 7e juin dernier, lequel en termes generaux randroit inutiles tous ceux de lad. cour des comptes et don[ne]rroit audit fermier un nouveau moyen de vexer les habitans dud. Vivarez et au(tr)es qui trafiquent sur le Rosne en ce qu'il permet audit fermier d'establir une fregatte armée a ses despans pour arrester les batteaux et les batteliers soubz pretexte de certaines pretandues ordonnances randues par le nommé Planta, soy disant controlleur general des gabelles en Dauphiné, qui n'a aucun pouvoir ni juridi[c](ti)on en Languedoc, mais d'autant que c'est a lad. cour des comptes de connoistre du differant dont est question, comme ayant veriffié le bail dud. fermier, et que c'est une vexa(ti)on dud. fermier de tirer les habitans de Languedoc hors du ressort de leurs juges naturels contre le privilege de la province, et que l'establissemant de la fregate ruyneroit entierem(en)t le commerce sur le Rhosne en favorisant les violances des commis dud. fermier, et qu'il n'a pu estre ordonné par un juge estranger sans pouvoir et sans aucune necessité, il est de la prudance de l'assamblée de pourvoir a ce desordre qui pourroit alterer le repoz et la tranquilité des habitans dudit Vivarez.
Surquoy, lecture faitte desd. arrestz du Conseil et de la cour des comptes, a esté arresté que le scindic general se pourvoyra en la cour des comptes pour l'execu(ti)on des arrestz par elle donnez et faire jouir les habitans dud. Vivarez de la descharge a eux accordée tant du droit de douane sur les fruitz des terres de la taillabilité du Languedoc que de celles qui sont de la taillabilité de Dauphiné employées a la nourriture et entretenemant de leurs familles et qu'il faira incessammant informer des contreventions et prandra le fait et cause pour ledit Rochepierre, scindic, et tous ceux qui appuyeront lesd. arrestz, mesmes pour ledit Rochepierre pour le faire descharger de l'adjournemant contre luy ordonné au Conseil sur des verbaux forgez par les commis qui sont partyes en cette affaire, et neantmoins que pour le bien du service du Roy, conservation du commerce, repos et tranquilité des habitans du Vivarez et au(tr)es du pays qui trafiquent sur le Rosne, que par les deputez du pays en cour Sa Majesté sera très humblemant supliée de revoquer laditte fregatte, et cepandant que le scindic general se pourvoyra en laditte cour des comptes pour l'observation du bail de laditte douane suyvant l'arrest de registre et veriffica(ti)on d'icelluy et faira cesser touttes les entreprises dud. fermier.
| Désordres |
16510809(02) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier de la douane de Valence veut taxer les fruits des terres des habitants du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabilité du Languedoc, a fait appel au Conseil des arrêts de la CCAF le lui interdisant & établi une frégate armée sur le Rhône |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Economie |
16510809(02) |
| Commerce |
| La frégate armée établie sur le Rhône par le fermier de la douane de Valence gêne le commerce des habitants du Vivarais qui font venir les fruits de leurs terres du Dauphiné situées dans la taillabilité du Languedoc et y envoient des semences |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Justice |
16510809(02) |
| Contentieux |
| Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour les habitants du Vivarais & leur syndic pour les exempter des droits de la douane de Valence sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc ou servant à nourrir leurs métayers |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16510809(02) |
| Douanes et traites |
| Arrêts du Cons. sur requête du fermier de la douane de Valence des 15/04 & 07/06/1651, confirmant un précédent, cassant ceux de la CCAF lui interdisant de taxer les fruits des terres des hab. du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabililté du Lang. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16510809(02) |
| Fermiers, traitants et leurs commis |
| Le roi sera supplié d'ordonner au fermier de la douane de Valence de désarmer la frégate qu'il a établie sur le Rhône pour faire payer aux habitants du Vivarais des droits sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Défense des privilèges |
16510809(02) |
| Justice |
| La défense des habitants du Vivarais contre le fermier de la douane de Valence qui a fait appel au Cons. & obtenu des ordonnances du contr. gén. des gabelles en Dauphiné est prise au nom du privilège des Languedociens d'être jugés par leurs juges naturels |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Géographie de la province |
16510809(02) |
| Limites |
| Des habitants du Vivarais possèdent des terres en Dauphiné situées dans la taillabilité du Languedoc |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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