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Délibération 16510814(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510814(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
14/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
89v-90r |
| Espace occupé |
0,85 p. |
Texte :
Sur ce qui a esté rep(rese)nté que, quoy que par divers arrestz du conseil randus ez mois de mars, may et juin derniers, Sa Majesté, bien informée des entreprises faittes par la cour de parlemant de Tolose contre les estatz, ayt cassé et annulé tous les arrestz par elle randus, procedures et ordonnances données par les commissaires par elle deputez au prejudice des libertez, droitz et prerogatives de cette assamblée en general et en particulier, avec deffances a lad. cour de connoistre directemant ny indirectemant des delibera(ti)ons desd. estatz, impo(siti)ons par eux consanties, et autres choses qui regardent les affaires publiques dont l'administra(ti)on, direction et conduitte leur appartient, a peyne de desobeyssance et d'estre procedé contre les officiers de lad. cour de parlemant comme perturbateurs du repos publicq, et injonction a tous au(tr)es officiers, magistratz et au(tr)es subjetz du Roy, de quelle qualité et condi(ti)on qu'ils soient, de tenir la main a l'execu(ti)on des arrestz du conseil et deffances de ne point deferer a ceux de lad. cour, et qu'ainsy ledit parlemant deut obeyr aveuglemant aux vollontez de Sa Majesté, apprès luy avoir esté si souvant expliquées et reiterées sur ce subjet et que tous les au(tr)es officiers subalternes deussent soustenir vigoureusemant les arrestz de sond. Conseil et en promouvoir l'execu(ti)on, neantmoins il est arrivé que, le parlemant ayant avec sa persecution ordinaire donné arrest le 28 juillet dernier, par lequel est fait deffances aux villes, lieux, consulz et collecteurs de cette province de faire faire les impo(siti)ons des sommes consanties et reiglées aux derniers estatz autremant que conformemant a l'arrest precedant de lad. cour et tarif fait en consequance d'icelluy du douziesme juin dernier, qui retranche la plus grande partye desd. impo(siti)ons et en ordonne la levée contre les ordres et usages de la province, le juge criminel de cette ville, plus attaché aux intherestz dud. parlemant qu'aux ordres de Sa Majesté et privileges de la province, et sans considerer que cette compagnie est convoquée et assamblée dans cette ville, a eu la hardiesse de faire publier en audiance led. arrest du 28 juillet et de le faire enregistrer le quatorzieme du p(rese)nt moys, et d'autant que c'est un attentat qui choque l'authoritté royalle et la liberté des Estats, a esté arresté qu'il en sera fait plaincte de la part de l'asamblée a Monsieur de Breteuil, intendant en cette province, l'un des commissaires presidans pour le Roy en icelle, lequel sera suplié de faire justice a la province sur une entreprise si extraordinaire, et pour cest effet ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et les s(ieu)rs consulz de Montp(elli)er et de Nismes.
| Relations avec les commissaires du roi |
16510814(01) |
| Collaboration |
| Plainte sera portée à Breteuil contre le juge criminel de Carcassonne qui a fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats, afin qu'il en fasse justice |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510814(01) |
| Conflit |
| Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le taif fait par lui |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16510814(01) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Le juge criminel de Carcassonne a publié en audience et fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats autrement que selon le tarif du parlement |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Privilèges des Etats |
16510814(01) |
| Institutions provinciales |
| Face aux attaques du parlement de Toulouse, les Etats rappellent qu'il ne peut connaître de leurs délibérations, des impositions qu'ils consentent ni des "affaires publiques dont l'administration, direction et conduite leur appartient" |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
16510814(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le tarif fait par lui |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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