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Délibération 16510819(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510819(02) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
19/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
092v-093r |
| Espace occupé |
1,1 p. |
Texte :
Sur ce qui a esté represanté par le sieur Lenoir, deputé de la ville de Narbonne, qu'anciennemant s'estant parlé en laditte ville d'un droit appellé copse ou coupe sur les bledz, fromant, seigle et autres grains qui se vandoient en laditte ville, concistant en la quarantiesme partye du sestier, qui appartenoit, scavoir au Roy et communauté dudit Narbonne des quatre parties les trois esgalemant, et la quatriesme partye restante au monastere de Fontfroyde, mais comme ledit droit estoit un très grand prejudice pour le publicq et ruynoit entieremant le commerce, non seulemant de laditte ville, mais de tout le haut Languedoc, qui n'a que Narbonne pour y debiter ses danrées a cause des embarquemans qui s'y font, on en a tousjours evité l'etablissemant, mesmes les estatz, le jugeant ruyneux, auroient fait instance au Roy par leurs deputez en cour en l'année 1642 a ce qu'il pleut a Sa Majesté revoquer touttes les provi(si)ons qui pourroient avoir esté expediées sur ce subjet, surquoy Saditte Majesté auroit, par arrest du 22 fevrier audit an, surcis a la levée dudit droit de copse jusques a ce qu'elle eut esté plus amplemant informée de la qualité de lad. levée, avec deffances a touttes personnes d'exiger led. droit pendant ledit temps a peine de concussion. Pourtant le nommé Joubar, bourgeois de la ville de Paris, s'en seroit fait expedier le contract de vante par les commissaires generaux deputez par le Roy, contenant engagemant a titre domanial et a faculté de rachapt perpetuel de la portion du Roy dud. droit de copse, conjointemant avec le droit de resve, denier Saint André, et autres, et d'iceluy voulant poursuyvre le registre en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier, ensemble des lettres patantes expediées sur led. contract, laditte cour auroit, par son arrest du 22 juin 1651, ordonné qu'auparavant faire droit sur le registre requis, qu'a la diligence dud. Joubar les consuls dud. Narbonne seroient appellez dans quinzaine, pour, eux ouys, estre fait droit ainsy qu'il appartiendra, et, lesd. consulz ayant esté assignez, il supplioit très humblemant l'assamblée pour et au nom de la province s'oposer au registre dudit contract et lettres patantes, attandu que c'est un subcide qui n'a jamais esté estably et qui ruyneroit et destruyroit le commerce des grains, qui est le seul moyen duquel tout le haut Languedoc peut faire de l'argent pour payer les charges, veu mesmes que led. Joubar s'est fait expedier ledit contract sans l'intervention d'aucune des parties inreressées, et qu'il luy plaise, par un article qui sera mis dans le cayer de doleances, demander au Roy la revoca(ti)on dudit contract comme très prejudiciable au bien de ses affaires et de ses subjetz de lad. province.
Surquoy, ouys les sieurs de Joubert et de Roux, scindicz generaux, a esté deliberé qu'on s'oposera fortemant au registre dud. contract et lettres patantes en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier, et qu'on continuera l'oppo(siti)on qui a desja esté faitte, et qu'on faira valoir l'arrest du conseil du 22 fevrier 1642 qui deffand d'exiger led. droit a peyne de concussion, et que, par article exprès dans le cayer qui sera porté par les deputez du pays en cour, Sa Majesté et Nosseigneurs de son conseil seront très humblemant supliés d'annuler led. contract et lettres patantes portant led. droit de copse, comme très ruyneux pour cette province.
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16510819(02) |
| Collaboration |
| Avant de consentir à l'enregistrement du contrat de vente au sr Joubar du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ruineux pour son commerce & celui du Haut-Languedoc, la CCAF a demandé à entendre les consuls de la ville (arrêt du 22/06/1651) |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Economie |
16510819(02) |
| Commerce |
| La levée du droit de copse sur les grains vendus à Narbonne ruinerait le commerce de la ville et de tout le Haut-Languedoc, "qui n'a que Narbonne pour y débiter ses denrées à cause des embarquements qui s'y font" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Impôts |
16510819(02) |
| Douanes et traites |
| Le sieur Joubar a acheté la portion du roi du droit de copse sur les grains vendus à Narbonne, avec le droit de rêve, denier Saint-André et autres, bien que ce droit, ruineux au commerce, n'ait jamais été établi & que le roi en ait sursis la levée en 1642 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16510819(02) |
| Droits divers |
| Les Etats s'opposeront à l'enregistrement à la CCAF du contrat de vente par le roi au sieur Joubar de la portion du roi du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ce droit n'ayant jamais été établi, comme ruineux au commerce |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16510819(02) |
| Impôts dans la province |
| On demandera au roi par un article du cahier de doléances de révoquer la vente au sieur Joubar de la portion du roi du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ce droit n'ayant jamais été établi, et les lettres patentes concernant ce droit |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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