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Délibération 16510828(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510828(02)
CODE de la session 16510731
Date 28/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 098r
Espace occupé 0,3 p.

Texte :

Monsieur de La Forest Toiras, baron de Castelnau de Bonnefons, ayant dit a l'assamblée qu'elle luy avoit fait l'honneur de deputer a la cour le sieur de Villerousset, par delibera(ti)on du 8e de ce mois, pour poursuyvre devers Sa Majesté et Nosseigneurs de son conseil un arrest qui cassat celluy que le parlemant de Tolose a donné contre luy, portant qu'il seroit prins au corps mort ou vif, mais la surceance a touttes les affaires qui regardoient les differants de la province avec led. parlemant ayant differé le despart dud. de Villerousset, il la suplioit, maintenant qu'elle estoit informée que led. parlemant n'avoit point voulu deferer aux ordres du Roy et arrestz de son conseil, de trouver bon que laditte deliberation prise pour son regard fut executée.
Surquoy a esté deliberé qu'elle sortira son plain et entier effet et qu'a ces fins led. sieur de Villerousset partira tout maintenant pour l'execu(ti)on d'icelle.

Défense des privilèges 16510828(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
La surséance demandée par le parlement de Toulouse ayant pris fin puisqu'il refuse de déférer aux ordres du roi, les Etats décident, à la demande de La Forest Toiras, de faire partir à la Cour le député qui doit intercéder pour lui Action des Etats

Institutions et privilèges de la province