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Délibération 16510901(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510901(03) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
01/09/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
101v |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Sur ce qui a esté represanté par le scindic general que le Roy, depuis le 27 du mois de mars dernier ayant par plusieurs arrestz de son conseil donnés en sa presance sur les entreprises, injures et attantatz que le parlemant de Tolose a faitz, tant par ses pretandus arrestz que par les ordonnances, placardz et manifestes de ses commissaires en divers lieux de cette province, faitz contre les droitz, privileges et libertez d'icelle, il est de la dignité et devoir de cette assamblée de s'employer de toutte sa force pour l'execu(ti)on desd. arrestz du conseil et de s'unir a cest effet, soubs l'authoritté de Sa Majesté et protection de S. A. R., affin de conserver les estatz dans leurs entiers droitz, privileges et libertez, ausquelles les Roys les ont maintenus depuis plusieurs siecles et dont l'usage a conservé heureusemant la tranquilité publique et les subjectz de Sa Mag(es)té dans le service, fidelité et obeyssance qu'ils luy doivent.
Surquoy les estatz ont deliberé de faire incessammant executer lesd. arrestz par touttes les voyes qui sont en leur pouvoir et de suplier S. A. R. de continuer a honnorer cette assamblée de sa protection, et de prier Messieurs les commissaires presidans pour le Roy aux estatz de se servir de l'autorité que le Roy et S. A. R. leur ont donné sur ce sujet, et affin que la parfaitte union qui a tousjours esté entre les trois ordres qui composent cette assamblée soit inviolablemant entretenue pour le maintien, deffance et conservation desd. estatz soubz l'authoritté du Roy et arrestz de son conseil contre lesd. pretandus arrestz du parlemant de Tolose, il a esté unanimemant resolu que messieurs de l'esglize et de la noblesse et deputez du tiers estat et officiers qui sont p(rese)ntemant aux estatz fairont sermant de demeurer religieusemant et inviolablemant unis soubs l'autoritté de Sa Majesté et protection de S. A. R. pour la conservation des droitz, privileges et libertés des estatz, en la forme qui sera dressée par les commissaires deputez a cet effet, et que led. sermant sera fait aux assiettes des dioceses, assamblées des villes, communautez et consuls d'icelles, et S. A. R. sera très humblemant supliée de donner sa protection pour l'execu(ti)on de la p(rese)nte deliberation, et en cas pour raison et execu(ti)on d'icelle aucun de Messieurs des trois ordres des estatz, assiettes, dioceses, villes, communautez, consulz, officiers ou particuliers habitans de la province fussent vexez et molestez, le scindic general prandra leur fait et cause et la province les relevera de tous despans, dommages et interestz, et en cas aucuns des susnommés ne tiendro[i]nt pas exa[c]ttemant la main a l'execu(ti)on desd. arrestz du conseil concernant les droitz et privileges de la province, ou qui en quelque façon et maniere que ce soit favoriseroint directemant ou indirectemant lesd. arrestz du parlemant de Tolose, chambre de l'eedit de Castres et les ordonnances et decretz de ses commissaires donnés et a donner contre les privileges de lad. province, ou mesme qui ne s'y oppozeroint pas avec vigueur, seront descheus pour jamais de l'entrée aux estatz et assiettes des diocezes, comme prevaricateurs et deserteurs de la cause publique.
| Relations avec les commissaires du roi |
16510901(03) |
| Collaboration |
| Les Etats demandent à Gaston d'Orléans et aux commissaires du roi de leur accorder leur protection |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510901(03) |
| Conflit |
| Le parlement de Toulouse procède contre les Etats par ses arrêts et par des "ordonnances, placards et manifestes de ses commissaires en divers lieux de cette province" |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16510901(03) |
| Droits et libertés |
| Face aux "attentats" du parlement de Toulouse, les Etats décident de faire jurer aux trois ordres un serment de "parfaite union" sous l'autorité du roi et protection de Son Altesse Royale pour la conservation de leurs droits, privilèges et libertés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16510901(03) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le serment d'union pour la défense des privilèges sera prêté dans les assiettes et les assemblées des communautés ; le syndic général prendra la défense de ceux qui seraient molestés pour cela et les réfractaires seront exclus des Etats |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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