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Délibération 16510901(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510901(04) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
01/09/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
102 |
| Espace occupé |
0,6 p. |
Texte :
Sur ce qui a esté rep(rese)nté par le scindic general que, bien que le Roy par plus(ieu)rs arrestz de son conseil ayt cassé les arrestz du parlemant de Toloze des 16 fevrier, 15 avril et au(tr)es, ensemble tout ce qui s'en est ensuivy, comme donnés par attantat, et que Sa Majesté ayt ordonné qu'ils seront tirés des registres des lieux ou ils se trouveront avoir esté enregistrés, toutesfois, au prejudice de ce qui a esté ordonné par Sa Majesté, le nommé Farenc, greffier de l'hostel de ville de Carcassonne, a ozé enregistrer le pretandu arrest du 16 fevrier, contenant plusieurs injures, sup(ositi)ons et calomnies contre l'honneur de Messieurs des estatz, avec une pretandue ordonnance du s(ieu)r de Chastanet, conseiller au parlemant, soy disant commissaire pour l'execu(ti)on dud. prethandu arrest, ce qui estant contre l'intention de Sa Majesté et au mespris des arrestz de son conseil et contraire au droit, privileges et libertez de la province, a requis l'assamblée d'y deliberer.
Surquoy a esté unanimemant resolu qu'attandu que lesd. pretandus arrestz du parlemant de Tolose sont cassés, comme donnés par attantat, et par consequant que tant ledit pretandu commissaire que pretandu greffier sont gens sans pouvoir et ce qu'ils ont fait ne peut passer pour un acte de juridi(cti)on, a esté arresté que led. pretandu arrest et ordonnance (conformemant a l'intention de Sa Majesté), seront tirés dudit registre de l'hostel de ville et qu'en leur lieu et place sera inceré l'arrest du conseil, et pour marque de l'entreprise dud. parlemant et co(mmissai)re, la p(rese)nte deliberation sera enregistrée ensuitte dud. arrest du conseil, et a l'instant, les estatz s'estant faitz rep(rese)nter led. registre de l'hostel de ville, ledit pretandu arrest du parlemant et ordonnance dud. sieur de Chastanet, pretandu com(missai)re, en ont esté ostés et tirés, et en leur lieu et place laditte p(rese)nte delibera(ti)on a esté incerée.
| Désordres |
16510901(04) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Le greffier de l'Hôtel de ville de Carcassonne a osé faire enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse du 16/02/1651 contenant injures et calomnies à l'égard des Etats |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Défense des privilèges |
16510901(04) |
| Droits et libertés |
| Les Etats se font apporter le registre des délibérations consulaires de Carcassonne, en font ôter l'arrêt du 16/02/1651 du parlement de Toulouse contre les Etats et y font insérer à la place leur délibération rappellant que ses arrêts ont été cassés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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