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Délibération 16510904(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510904(02)
CODE de la session	16510731
Date	04/09/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	103r-103v
Espace occupé	0,8 p.

Texte :

Sur la propo(siti)on faitte par Monseigneur le presidant que cette assamblée avoit a deliberer sur la demande a elle faitte de la part du Roy par Messieurs les commissaires presidans pour Sa Majesté d'un don gratuit pour subvenir aux pressantes necessitez de son estat, conformemant a la resolution qui en avoit esté cy devant prise, il a esté consideré que cette province se trouvant dans une totalle impuissance et pauvreté extreme a cause des charges immanses qu'elle a esté obligée de suporter et d'une infinité de maux dont elle a esté affligée ces années dernieres, et desirant toutefois (pour se conserver dans cette ancienne fidelité qu'elle a tousjours temoignée au service de son souverain) secourir Sa Majesté dans la pressante necessité de ses affaires tout autant que ses forces luy pourront permettre, il seroit expediant (pour randre ce secours effectif et faire que la province soit tousjours en estat de continuer a l'avenir a son prince l'utilité de ses services) d'examiner prealablemant les impo(siti)ons faittes sur la province l'année derniere, pour voir quelle diminution elles peuvent recevoir la p(rese)nte année et consulter tous les moyens possibles pour, dans le service du Roy, faire ressentir a ses peuples dans cette province tout le soulagemant qu'on leur pourra procurer, et concerter pareillemant les condi(ti)ons et reserva(ti)ons soubz lesquelles ledit don gratuit peut estre fait.
Pour cet effet a esté unanimemant resolu et arresté qu'avant deliberer sur ledit don gratuit, les impo(siti)ons reiglées et consanties aux derniers estatz seront exactemant veriffiées et examinées par Messieurs du bureau des comptes, et pareillemant que par Messeigneurs les evesques d'Agde et de Comenge, Messieurs les barons de Ganges et de Castries et les sieurs deputez du Puy, syndic du Vivarez, deputés d'Agde et de Lodeve les condi(ti)ons, clauses et reserva(ti)ons sous lesquelles ledit don gratuit doit estre fait seront concertées, ensemble les moyens propres pour obvier aux empechemans qui pourroient estre donnés a la levée des deniers d'icelluy et autres impo(siti)ons qui seront faittes, et eviter le retardemant qui s'en pourroit ensuyvre au service de Sad. Majesté, pour, le tout raporté aux estatz et par eux meuremant consideré, estre pourveu et deliberé sur ledit don gratuit ainsy qu'il appartiendra.

Consentement de l'impôt	16510904(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Avant de délibérer sur la demande de don gratuit, des commissaires nommés par les Etats examineront quelles diminutions pourraient être apportées aux impôts et à quelles conditions le don gratuit pourrait être accordé	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Plaintes	16510904(02)
Misère de la province
Les Etats font observer que la province se trouve "dans une totale impuissance et pauvreté extrême à cause des charges immenses qu'elle a été obligée de supporter et d'une infinité de maux dont elle a été affligée ces années dernières"	Action des Etats Catastrophes et misères
Commissions	16510904(02)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner quelles diminutions pourraient être apportées aux impôts et à quelles conditions le don gratuit pourrait être accordé	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province