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Délibération 16510906(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510906(02) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
06/09/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
104r-105r |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Les estatz, apprès avoir meuremant considéré les demandes a eux faittes par Messieurs les commissaires presidans pour le Roy d'un don gratuit extraordinaire de la part de Sa Majesté pour luy ayder a suporter les depances qu'elle est obligée de faire pour la manutention de son Estat, apprès avoir aussy fait grande reflexion sur la pauvreté et impuissance notoire de la province, pour temoigner neantmoins l'extreme passion qu'elle a de secourir le Roy, son souverain seigneur, au dela mesme de ses forces dans l'urgente necessité de ses affaires, et pour marque de la joye qu'elle reçoit de sa majorité, luy ont volontairemant accordé par forme de don gratuit et secours extraordinaire la somme de six cens mil livres, sans consequance, laquelle sera imposée en la forme ordinaire l'année prochaine mil six cens cinquante deux, et toutefois, pour secourir le Roy dans ses plus pressantes necessités, a esté arresté que de lad. somme il luy sera payé par avance, au moyen d'un emprunt qui sera fait a cet effet, la somme de cent cinquante mil livres, laquelle sera portée a Sa Majesté par les deputez en cour, ledit don gratuit fait et accordé toutesfois soubz les condi(ti)ons et renoncia(ti)ons suivantes.
La premiere, que le departemant n'en sera fait qu'après l'execu(ti)on des condi(ti)ons qui suyvent.
La seconde, qu'a cause des differantz qui sont entre les estatz et le parlemant, il plaise a Saditte Majesté d'accorder une evocation et ranvoy de tous procez civilz et criminelz, pour tous ceux qui composent l'assamblée des estatz et qui y ont droit d'entrée, en autre parlemant que celluy de Tolose.
La troisieme, d'accorder pareille evocation et ranvoy pour tous ceux qui ont esté, qui sont ou qui seront en charge consulaire pandant le temps qu'il y aura dispute entre la province et le parlemant, et pour tous les officiers des diocezes, villes et communautez, comme greffiers, syndicz, commissaires ordinaires des assiettes, receveurs, estapiers et autres qui ont esté, sont ou seront employés pour le service de la province et se seront opposés aux arrests du parlemant en vertu de ceux du conseil pour le maintien des libertés et privileges de la province et des estatz, sur le certifficat qui en sera donné par Monseigneur l'archeveque de Narbonne, presidant, contresigné d'un des secretaires des estatz, et que ladite evocation sera remize au pouvoir des estatz avant leur separation par Messieurs les commissaires presidans pour le Roy, pareillemant que les differantz meus et a mouvoir pour raison des consulatz durant le temps que lesd. differants des estatz avec le parlemant dureront seront ranvoyés et decidez en autre parlemant que celluy dudit Tolose.
La quatrieme, d'ordonner l'execu(ti)on des arrests du conseil donnez depuis le mois de mars dernier pour reprimer les entreprises et attantatz dud. parlemant de Tolose sur les droitz, privileges et libertés des estatz, mesmes qu'il leur soit permis d'user du droit de represaille, et que lesd. ordres seront pareillement obtenus et publiez dans la province ou besoin sera avant la separation desd. estatz.
La cinquiesme, la reintegrande (sic) des biens saizis et liberté de tous les particuliers, tels qu'ils puissent estre, arrestez par l'ordre dudit parlemant ou de ses commissaires.
La sixiesme, de faire restituer tous les meubles, danrées et au(tr)es choses prises et vandues pour ce sujet.
Et finallemant d'exempter la province de tous logemans fixes de gens de guerre, affin qu'elle ayt plus de moyen de satisfaire audit don gratuit, comme aussy de faire cesser les pirateries que les galeres de Sa Majesté exercent contre les marchandz qui trafiquent sur mer, ausquels elles arrestent leurs bledz et autres danrées, destruisant de cette sorte le commerce dans cette province, et a ces fins a esté arresté que les villes, lieux et communautez de la province qui soufriront aucune foule de gens de guerre durant le cours de cette année et la prochaine seront rambourcées des avances qu'elles auront faittes pour la subsistance desd. gens de guerre sur les deniers dud. don gratuit, enjoignant a cet effet au tresorier de la bource de leur faire ledit rambourcemant et de ne se point desaizir des deniers dudit don gratuit que ledit rambourcemant ne soit prealblemant fait, et pareillemant que sur les mesmes deniers dudit don gratuit les marchandz dont les bledz et autres danrées auront esté arrestées par les capitaines desd. galeres, gouverneurs des places, intendans, commissaires et au(tr)es officiers de Sad. Majesté, seront aussy rambourcés et dedommagés, auquel effet Sa Majesté sera supliée d'ordonner a Monsieur de Breteuil, intendant en cette province, de proceder incessammant a la veriffica(ti)on des bledz et au(tr)es choses saizies et prinses par lesd. galeres, gouverneurs des places, garnizons, commiss(ai)res, intendans et autres ses officiers, et pour obtenir l'effet de touttes les susd. condi(ti)ons et reserva(ti)ons, a esté resolu et arresté que S. A. R. sera très humblemant supliée d'apuyer de son authorité les estatz en cette occasion et de leur acorder sa puissante intercession envers Sa Majesté, et que Messieurs les commissaires presidans pour le Roy seront aussi priez de leur randre office pour ce sujet auprès de Saditte Majesté, et pour leur faire savoir la p(rese)nte deliberation ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Carcassonne et de Comenge, Messieurs les barons de Castelnau de Bonnefons et de Rieux et les sieurs deputez de Montpelier, Carcassonne, Nismes et Le Puy.
| Relations avec les commissaires du roi |
16510906(02) |
| Collaboration |
| Son Altesse Royale et les commissaires du roi seront priés d'appuyer de leur autorité l'exécution des conditions mises par les Etats à l'octroi du don gratuit |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16510906(02) |
| Commerce |
| Le roi sera supplié d'ordonner à l'intendant Breteuil de faire la vérification des grains et autres denrées saisies sur les marchands par ses galères et ses agents, afin d'en faire le remboursement sur les deniers du don gratuit |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Consentement de l'impôt |
16510906(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Pour permettre au roi de faire face aux urgentes nécessités de ses affaires, les Etats décident de lui envoyer immédiatement 150 000 l. (qui seront empruntées) sur les 600 000 l. accordées en don gratuit |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
16510906(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Un don gratuit de 600 000 l. est fait sous 8 conditions, dont 5 dirigées contre le parl. de Toulouse, 1 contre le logement de gens de guerre & 1 pour le remboursem. sur les deniers du don des foules subies & des confiscations faites par des agents du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510906(02) |
| Conflit |
| 5 des 8 conditions du don gratuit sont dirigées contre le parlem. de Toulouse : évocation vers un autre parlem. des procès contre toute personne ayant obéi aux E., liberté & restitution des biens des prisonniers faits sur son ordre, droit de représailles |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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