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Délibération 16510906(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510906(03)
CODE de la session 16510731
Date 06/09/1651
Cote de la source C 7106
Folio 105r
Espace occupé 0,3

Texte :

Les estatz, ayant accordé a Sa Majesté la somme de six cens mil livres soubz les conditions y contenues, et sur laquelle il sera payé contant au Roy la somme de cent cinquante mil livres, ont deputé Monseigneur l'evesque de Comenge, Monsieur le baron de Rieux, les sieurs Fabre et Graffat, deputez de Nismes et du dioceze de Narbonne, pour suplier très humblemant Sa Majesté de recevoir ce petit temoignage de leur affection, fidelité et obeyssance a son service, et pour la suplier très humblemant de vouloir pourvoir au repoz de cette province et a la seureté du general et des particuliers, randre la liberté a ceux qui sont detenus en prison pour avoir servi le Roy et vigoureusemant soustenu les droitz et privileges de la province et faire cesser touttes les vexa(ti)ons que laditte province a soufert jusques a presant et prevenir celles dont elle est menacée pour l'advenir.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16510906(03)
Privilèges de la province
Quatre députés sont envoyés par les Etats auprès du roi pour lui remettre immédiatement 150 000 l. sur les 600 000 l. de don gratuit et pour lui demander sa protection pour les personnes qui ont soutenu les droits et privilèges de la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province