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Délibération 16510906(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510906(05) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
06/09/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
105v-106r |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Messeigneurs les evesques de Carcassonne et de Comenge, Messieurs les barons de Castelnau et de Rieux et au(tr)es nommez pour voir Messieurs les commissaires presidans pour le Roy sur le sujet du don gratuit ont fait leur raport, qu'ils avoient veu Mesd. sieurs les commissaires pour leur dire la deliberation prinse ce matin sur le don gratuit, lequel ils avoient accepté avec beaucoup de satisfaction et soubz les condi(ti)ons portées en laditte deliberation, et qu'ensuitte lesd. s(ieu)rs commissaires leur avoient temoigné qu'ils seroient bien aizes qu'ilz dissent a Monseigneur le presidant certaines choses, desquelles ils luy avoient randu conte et qu'on apprandroit de sa bouche, et lors Monseigneur l'archevesque, ayant pris la parole, a dit que ce que Monseigneur de Carcassonne luy avoit raporté de la part de Messieurs les commissaires il l'avoit appris luy mesme de Monsieur le comte d'Aubijoux, lequel il avoit veu depuis, et que tout le discours se reduisoit a ce que Messieurs les commissaires l'avoient voulu engager de faire entendre a la compagnie que maintenant qu'on avoit deliberé sur le don gratuit ils attandoient qu'on leur portat l'octroy et que l'on finit les estatz, de quoy Monseigneur le presidant a dit qu'il ne s'estoit point voulu charger et qu'il leur avoit respondu que s'ils avoient rien a dire a l'assamblée ils y pourroient venir eux mesmes, mais que si ce n'estoit que pour parler de finir les estatz avant que les affaires de l'assamblée fussent faittes et qu'ilz eussent eu reponce des deputez qu'ilz avoient fait ce matin pour la cour, leur peyne seroit assez inutile, ne croyant point qu'une compagnie qui ne s'assambloit que par les ordres du Roy pour pourvoir a ses affaires se pût separer sans les avoir faittes, et qu'en effet jamais elle n'avoit esté traittée ainsin, qu'on avoit bien veu les commissaires du Roy prier d'alonger les estatz et qu'on l'avoit fait diverses fois a leur consideration, mais que jamais aucuns n'avoient propozé de les achever qu'apprès que par le jugemant de l'assamblée il avoit esté dit qu'il n'y avoit plus aucun sujet d'estre longuemant ensemble, et qu'en cette occasion presante il n'y avoit pas lieu de panser seulemant a finir l'assamblée qui a peyne estoit commancée, et qu'a bien prandre les choses ce n'estoit que depuis vandredy dernier qu'on pouvoit dire raisonnablemant que les estatz estoient commancés, parce qu'ayant esté ouvertz le 30 juillet (sic) et la procession faitte le sixiesme du mois d'aoust, Messieurs les commissaires partant le 7e pour Tolose avoient prié l'assamblée de sursoir ses affaires principales, qui estoient les differantz qui se trouvoient entre les estatz et le parlemant de Tolose, que cette mesme priere de surceance avoit esté portée en plains estatz par Monsieur de Breteuil, commissaire et intendant, ce que volontiers ils leur auroient accordé durant trois semaines qu'avoit duré le voyage de Messieurs les commissaires a Tolose, et par consequant que c'estoit contre toutte apparence de panser a finir cette assamblée, qu'aussy avoit il protesté que jamais il n'en fairoit aucune proposition ny de la part de Messieurs les commissaires ny de la sienne propre qu'après qu'il n'y auroit plus rien a faire, et que s'ils avoient rien a dire a la compagnie sur ce sujet ils scavoient leurs forme, selon lesquelles ils pourroient entrer quand bon leur sambleroit.
Ce discours de Monseigneur le presidant a esté universellemant approuvé, et Monseigneur l'evesque de Comenge, prenant la parole, a dit qu'ayant, avec Mons(ieu)r de Merenville, les sieurs Fabre et Graffat qui avoient esté deputez ce matin pour la cour, accompagné Monseigneur de Carcassonne et autres deputez chez Messieurs les commissaires, ilz leur auroient dit que l'assamblée les ayant chargez d'aller a la cour pour ses affaires, ils avoient ordre aussy de sa part de les prier de les ayder de leur recommandation, et que Messieurs les commissaires les avoient receus avec beaucoup de civilité et promis de contribuer tout ce qui depandroit d'eux pour la satisfaction de la province, et mesme qu'ils s'estoient estandus a louer et approuver le choix que la compagnie avoit fait de Messieurs les deputez.
| Relations avec les commissaires du roi |
16510906(05) |
| Collaboration |
| Les commissaires des Etats chargés d'apporter la délibération du don gratuit à ceux du roi ont dit qu'ils l'avaient acceptée et reçue avec satisfaction ; ils ont promis de tout faire pour que la province obtienne satisfaction |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges des Etats |
16510906(05) |
| Institutions provinciales |
| "Une compagnie qui ne s'assemble que par les ordres du Roi pour pourvoir à ses affaires" ne peut se séparer que lorsqu'elle juge que celles-ci sont terminées |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16510906(05) |
| Défiance |
| Suite à la demande faite par les commissaires du roi d'une séparation des Etats, l'archevêque de Narbonne informe l'assemblée de la réponse indignée qu'il leur a faite : jamais elle n'a été traitée ainsi |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec l'assemblée |
16510906(05) |
| Méconnaissance des usages provinciaux |
| Les commissaires du roi ont fait demander à l'archevêque de Narbonne de présenter à l'assemblée leur proposition de remettre au plus vite l'octroi, maintenant que le don gratuit est accordé, et de terminer les Etats, ce qui est contraire aux usages |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16510906(05) |
| Modalités de l'obéissance |
| L'archevêque de Narbonne refuse de présenter à l'assemblée, comme le lui ont demandé les commissaires du roi, la proposition de séparation des Etats faite par ces derniers |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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