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Délibération 16510909(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510909(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
09/09/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
108v |
| Espace occupé |
0,75 |
Texte :
Du samedy neufviesme septambre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monsieur de la Forest Toiras, baron de Castelnau de Bonnefons, a rep(rese)nté que le parlemant de Toloze, obstiné plus que jamais dans l'aversion qu'il a conceue depuis quelque temps pour tout ce qui regarde les estatz et les personnes qui les composent et soutiennent, non contant d'avoir (contre l'intention du Roy et au mespris de l'arrest de son conseil du premier may dernier) ordonné le 9e suivant que led. sieur de La Forest sera prins au corps et mené mort ou vif dans la conciergerie soubz pretexte de la plainte du sieur Cro [fin de nom mangée par un trou de ver], juge mage de Montpelier, bien qu'il ne soit point du tout coupable des cas a luy imposez, a par une nouvelle entreprise enfrain[t] de nouveau un autre arrest dud. conseil du 19 aoust dernier (par lequel le Roy casse et annule l'arrest de lad. cour de parlemant dud. jour 9e juin, evoqué a soy et a sond. conseil le procès et different dont est question, lequel avec les circonstances Sa Majesté ranvoye au parlemant de Dijon, avec deffances a celluy de Tolose d'en prandre aucune connoissance a peine de nullité et cassation de procedures), et sans s'arrester a l'interdiction resultant dud. arrest a condamné a mort luy et son nepveu avec confisca(ti)on de tous leurs biens, nonobstant toutes donna(ti)ons et substitu(ti)ons, par arrest sur ce intervenu en lad. cour depuis trois jours, suppliant l'assamblée, qui a deja recognu son innocence et qui scait qu'il n'est martyr que pour le zele qu'il a pour son service, de luy continuer l'honneur de sa protection pour le mettre a couvert d'une oppression si extraordinaire.
Surquoy a esté unanimemant resolu qu'il sera fait plaincte de l'attantat dud. parlemant a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy et qu'on tachera par touttes voyes d'arreter la suitte des violances et entreprises des officiers de ladite cour, de conserver et maintenir l'ancienne et entiere liberté de Messieurs des estatz et d'oster tous les moyens qui pourroient favoriser la rigueur et severité de cette sorte de juges si suspectz et si contraires aux droitz et advantages de la province, et pour en concerter les remedes et expedians convenables ont esté nommés Messeigneurs les evesques d'Utique et d'Agde, messieurs les barons de Castries et de Cauvisson et les s(ieu)rs deputez de Montpelier, Nismes, Narbonne et le Puy.
| Désordres |
16510909(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Le parlement de Toulouse, bien que le roi ait cassé par arrêt du 19/08/1651 son arrêt du 09/06/1651, a condamné à mort La Forest Toiras et son neveu, avec confiscation de leurs biens |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Commissions |
16510909(01) |
| Nomination |
| Des commissaires sont nommés pour se concerter sur les moyens d'empêcher le parlement de Toulouse de nuire à ceux qui composent les Etats ou qui soutiennent leurs intérêts |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16510909(01) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Le parlement de Toulouse ayant, malgré la cassation de son arrêt du 09/06/1651, condamné à mort La Forest Toiras et son neveu, les Etats en porteront la plainte aux commissaires du roi afin qu'ils protègent la liberté des membres de l'assemblée |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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