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Délibération 16510909(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510909(02)
CODE de la session	16510731
Date	09/09/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	109r
Espace occupé	0,4

Texte :

Sur les plaintes qui ont esté faittes que les consulz de Beaucayre au pays de Saut, dioceze d'Allet et Limoux, oubliant leur devoir et le respect qu'ils doivent aux ordres du Roy et des estatz, au lieu de promouvoir le payemant des impo(siti)ons conformemant aux mandes de l'assiette, tout au contraire ont esté si ozés que de se pourvoir au parlemant de Tolose pour y poursuivre la cassation des saizies et execu(ti)ons faittes sur leurs personnes et biens a l'instance du receveur dud. dioceze pour le payemant desd. impo(siti)ons, soubz preteste que la pluspart d'icelles ont esté surcises par l'arrest de la cour du 29 avril dernier, et que led. parlemant ne favorisoit pas seulemant ceux qui se randoient opposans aux ordres des estatz au fait des impo(siti)ons, mais de plus qu'il avoit envoyé commission a quelques magistratz de Carcassonne pour informer contre ceux qui les veulent suyvre, a esté arresté qu'on faira plainte a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy et qu'on les priera d'empecher le trouble et le restardemant que les arrestz dudit parlemant causent dans la province a la levée des impo(siti)ons.

Désordres	16510909(02)
Abus d'agents royaux
Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi	16510909(02)
Collaboration
On fera plainte aux commissaires du roi de l'appel interjeté au parlement de Toulouse par les consuls de Belcaire pour s'opposer à la levée des impositions et des agissements du parlement qui fait informer contre ceux qui obéissent aux Etats	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec le Parlement de Toulouse	16510909(02)
Conflit
Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16510909(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les consuls de Belcaire au pays de Sault se sont pourvus au parlement de Toulouse pour obtenir la cassation des saisies faites par le receveur du diocèse, sous prétexte que l'arrêt du 29/04/1651 du parlement sursoit à la plupart des impositions	Action des Etats Affaires militaires et ordre public