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Délibération 16510909(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510909(04) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
09/09/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
109v-110v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur le presidant a dit qu'il croyoit qu'il n'y avoit personne dans la compagnie qui ne fut informé que Messieurs les commissaires presidans pour le Roy avoit resolu que Monsieur de Boucherat, l'un d'eux, iroit a la cour pour randre compte a Sa Majesté de l'estat ou se trouvoit la province et de la conduitte que le parlemant avoit tenu envers eux lors de leur negociation a Tolose et affin de faire executer les conditions portées par la deliberation du don gratuit, qu'il pansoit estre a propoz de deputer vers Messieurs les commissaires pour leur tesmoigner combien ils recevoient de satisfaction de la resolution qu'ils avoient prinse et pour les prier de charger plus particulieremant Monsieur de Boucherat d'appuyer de leur part et a son nom les poursuittes que M(essieu)rs les deputez fairont a la cour et leur declarer qu'ils ne sont point chargez de s'entremettre de la part de la compagnie de poursuyvre l'execu(ti)on des susd. condi(ti)ons du don gratuit, se repozant entieremant comme elle fait sur la parolle que Messieurs les commissaires leur ont donnée de les obtenir eux mesmes, comme ayant pour cela tout pouvoir, credit et autorité, ce que Mond. seigneur le presidant a estimé necessaire qu'on leur fit connoistre de la part de la compagnie a cause de quelques bruitz contraires [qu]e quelques personnes mal affectionnées au bien des estatz et de la province s'estoient efforceez de semer, et qui mesmes estoient allées aux oreilles desd. sieurs commissaires.
Surquoy ont esté nommez Messeigneurs les evesques coadjuteurs de Montauban et d'Agde, Messieurs les barons de Castries et de Cauvisson et les sieurs deputez de Montpelier, Nismes, Narbonne et Le Puy, lesquelz ont esté priez aussy de leur porter les susd. plaintes.
Mesditz sieurs les commissaires estant sortiz et revenus, Monseigneur l'evesque de Montauban a dit qu'il avoit veu Mess(ieu)rs les commisaires de la part de la compagnie et leur auroit tesmoigné combien elle estoit satisfaitte de la resolution qu'ils avoient prinse de prier Monsieur de Boucherat d'aller a la cour pour exposer au Roy l'estat de la province et faire connoistre le besoin qu'elle a que Sa Majesté employe son pouvoir pour arrester les entreprises du parlemant, lesquelles croissoient tous les jours, et dont ils leur avoient fait un ample recit contenant ce qui avoit esté fait depuis trois jours contre Monsieur de La Forest, baron de Castelnau, contre quelques habitans d'Alby qui avoient demeuré fideles aux ordres de la province et contre de[s] particuliers de la ville de Beaucayre au dioceze d'Allet pour la mesme raison, avec des ordres envoyés a de[s] magistratz de Carcassonne d'informer contre ceux qui imposoient dans ledit dioceze selon les ordres des estatz, leur declarant de la part de la compagnie que cette conduitte violante du parlemant fortiffioit davantage les estatz a ne point se separer, affin que Sa Majesté, sur les instances des deputez de la province, pourveut a de si grandz desordres, declarant toutesfois a Messieurs les commissaires que l'intention des estatz n'avoit jamais esté de charger leurs deputez de poursuyvre l'execution des conditions soubz lesquelles le don gratuit avoit esté fait, ne doutant point que ceux qui l'avoient accepté en cette facon ne fissent valoir ce qu'ils avoient promis, ce que l'assamblée leur faisoit dire pour opposer cette verité aux faux bruitz qu'on avoit de(li)beré du contraire.
A quoy Mondit seigneur de Montauban a dit que Monsieur le comte d'Aubijoux avoit respondu qu'il estoit certain que la resolution prise entre eux de prier Monsieur de Boucherat de faire le voyage de la cour estoit conforme a ce que l'assamblée en avoit pansé et qu'il partiroit ce mesme jour pour aller randre compte au Roy de l'estat de la province et du besoin qu'elle avoit pour la conserver en tranquillité que le Roy fit obeyr le parlemant a ses ordres et que, pour se garentir de ce qu'il entreprenoit tous les jours, l'assamblée ne scauroit prandre une meilleure resolution que celle d'attandre les ordres de Sa Majesté qu'elle avoit envoyé demander par ses deputez, que cepandant ils offroient d'employer tout leur pouvoir a conserver tous ceux qui composoient les estatz dans une entiere liberté et les garantir de toutte sorte de violance, qu'ils prioient la compagnie de leur donner un estat contenant au vray les lieux de la province où les ordres des estatz et commissions de Sa Majesté pour impozer n'estoient pas executés, affin de les y obliger par touttes sortes de voyes.
La compagnie a remercié Mondit seigneur l'evesque de Montauban et au(tr)es et ordonné au tresorier de la bource de faire led. memoire et au sieur de Roux, scindic general, de le porter a Monsieur de Boucherat avant son despart.
| Désordres |
16510909(04) |
| Abus de particuliers |
| Des personnes mal intentionnées au bien des Etats sèment des rumeurs selon lesquelles les députés des Etats à la Cour seraient chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit au mépris de l'autorité des commissaires du roi |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16510909(04) |
| Collaboration |
| L'assemblée envoie des députés aux commissaires du roi pour leur dire que, contrairement aux rumeurs, les députés qu'elle a envoyés à la Cour ne sont pas chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit, car elle laisse cela à leur autorité |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510909(04) |
| Conflit |
| Rappel des violences du parlement contre M. de La Forest, baron de Castelnau-de-Bonnefons, contre les habitants d'Albi fidèles aux Etats et contre des particuliers de Belcaire |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec l'assemblée |
16510909(04) |
| Manifestations d'égards |
| Les commissaires du roi envoient M. de Boucherat, l'un d'eux, à la Cour, pour rendre compte au roi de l'état de la province, et promettent à l'assemblée d'employer tout leur pouvoir pour protéger ses membres |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
16510909(04) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| A la demande des commissaires du roi, les Etats ordonnent au trésorier de la Bourse de remettre à celui d'entre eux qui va à Paris un mémoire sur les lieux de la province où les ordres des Etats et les commissions du roi pour imposer ne sont pas exécutés |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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