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Délibération 16510911(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510911(03)
CODE de la session 16510731
Date 11/09/1651
Cote de la source C 7106
Folio 112r
Espace occupé 0,6

Texte :

Messieurs les commissaires estant sortis, Monseigneur le presidant a dit qu'un chacun avoit entandu les demandes faittes par Messieurs les commissaires et la necessité qu'ils disoint y avoir de secourir la Catalogne et munir les places de Rossillon pour en eviter la perte, exortant l'assamblée d'y bien panser et d'y deliberer presantemant.
Les estatz, deliberant sur la demande faitte par Messieurs les commissaires presidans pour le Roy de la somme de deux cens mil livres de la part de Sa Majesté pour secourir la Catalogne, qui estoit a la veille de sa perte, et pour munir les places de Rossillon, ont unanimemant resolu qu'il n'y avoit lieu d'accorder aucune somme pour cette raison, mais bien qu'ils consantoient volontiers a l'impo(siti)on d'une somme de cent mil livres outre et pardessus les six cens portés par le don gratuit, pour estre employée a la depance qu'il conviendra faire pour restablir l'authorité du Roy dans la province, procurer la seureté publique et deffandre le general et les particuliers des insultes et violances que ses ennemis s'efforceroint d'y faire tous les jours en executant les arrestz du parlemant, qui troublent et attaquent les droitz et libertez de la province ou les Roys l'ont conservée en consideration de son inviolable fidelité, et pour faire scavoir a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy la p(rese)nte deliberation ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Carcassonne et Beziers, Messieurs les barons de Castries et de Castelnau de Bonnefons et les sieurs deputez de Carcassonne, Nismes, Narbonne et Le Puy.

Consentement de l'impôt 16510911(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
En réponse à la demande de 200 000 l. pour secourir la Catalogne, les E. offrent 100 000 l. en supplém. du don gratuit, à condition que ce ne soit pas pour la Catalogne mais pour défendre la prov. contre les violences suscitées par le parlem. de Toulouse Action des Etats

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