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Délibération 16510926(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510926(01)
CODE de la session 16510731
Date 26/09/1651
Cote de la source C 7106
Folio 113r-113v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le mardy vingt sixiesme septambre mil six cens cinquante un, les estatz sont rentrez, presidant Monseigneur l'evesque de Carcassonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que le fermier des gabelles, ne se lassant jamais de persecuter les habitans de la province et de s'en prandre a tout ce qui peut leur apporter quelque soulagemant, ayant formé instance en la cour des Comptes, aydes et finances de Montpelier a ce qu'il fut deffandu a certains habitans de cette province qui sont proches de la mer de se servir d'une herbe qu'on appelle soussoyre sous pretexte de l'utillité qu'ils tirent par sa vertu de saler et donner goust aux viandes qu'ils mangent, laditte cour auroit ordonné un soit montré a son procureur general et au syndic de la province, lesquels y ont ensuitte donné leur responce, mais d'autant que la poursuitte dudit fermier est contraire aux termes et articles de son bail et a la liberté publique, il seroit de la dignité de l'assamblée de s'y opposer.
Surquoy les estatz ont ordoné aud. sieur de Joubert, syndic general, de poursuyvre arrest en laditte cour des Comptes portant deffances audit fermier et ses commis d'inquieter les habitans de la province dans l'usage qu'ils fairont de laditte herbe et d'exercer a leur endroit une semblable tyrannie.

Désordres 16510926(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le syndic général Joubert sollicitera un arrêt de la cour des Comptes interdisant au fermier des gabelles et à ses commis d'inquiéter les habitants de la province qui utilisent la sansouire pour saler et donner goût aux viandes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16510926(01)
Gabelle
Le fermier des gabelles, "ne se lassant jamais de persécuter les habitants de la province", demande à la cour des Comptes de défendre l'usage de la sansouire afin de saler les viandes ; cette "tyrannie" est contraire à son bail et aux "libertés publiques" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine