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Délibération 16511002(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511002(01)
CODE de la session	16510731
Date	02/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	114r
Espace occupé	0,75

Texte :

Du lundy deuxiesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant desd. estatz, a dit qu'il a receu par un courrier exprez une depesche de Messieurs les deputez en cour contenant une lettre de S. A. R., une de Monsieur Framont, secretaire de ses commandemans, et une desd. sieurs deputez, lesquelles il a remis a l'asamblée.
Lecture ayant esté faitte desd. lettres, et veu par celle desd. sieurs deputez qu'ils sont sollicitez d'entrer en conferance avec aucuns de Messieurs du conseil sur le sujet des entreprises et attantatz du parlemant de Tholoze sur les droitz et libertez de la province, a esté deliberé et arresté d'escrire a Messieurs les deputez de n'entrer en aucune contestation ny conferance pour l'affaire du parlemant de Tholose, mais seulemant demander l'execu(ti)on des arrestz du conseil et suyvre pon[c]tuellemant les instructions qui leur ont esté baillées a leur despart, soustenant fortemant que le traitté ou conferance que Messieurs les commissaires pour le Roy ont eu avec le parlemant a esté faitte sans aucune participation des estatz, lesquelz n'en ont jamais eu connoissance ny devant ny aprez, et que Mesd. sieurs les commissaires seront priez de randre ce temoignage et d'en vouloir en escrire a la cour.
Et pour voir Mesd. sieurs les commissaires sur ce subjet, ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et les sieurs deputez de Narbonne et Beziers.

Justice	16511002(01)
Arbitrage
Lettres de Gaston d'Orléans et de son secrétaire adressées aux députés des Etats à la Cour pour leur demander d'entrer en conférence avec des membres du Conseil au sujet du conflit avec le parlement de Toulouse sur les droits et libertés de la province	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les commissaires du roi	16511002(01)
Collaboration
La conférence des commissaires du roi avec le parlement de Toulouse ayant été tenue "sans aucune participation des Etats", l'assemblée envoie aux commissaires une délégation pour leur demander d'en rendre témoignage et d'écrire au roi à ce sujet	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour (gouvernement)	16511002(01)
Députés à la cour
En réponse aux lettres reçues de Gaston d'Orléans et des députés à la Cour, les Etats ordonnent à ces derniers de refuser toute négociation avec les représentants du parlement de Toulouse et de s'en tenir à la demande d'exécution des arrêts du Conseil	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Commissions	16511002(01)
Nomination
Nomination d'une commission pour demander aux commissaires du roi de rendre témoignage sur l'absence de participation des Etats à une conférence avec le parlement de Toulouse	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province