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Délibération 16511003(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511003(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
03/10/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
114r-115r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Du mardy troisiesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que, par ordonnance du s(ieu)r de Caulet, conseiller au parlemant de Toloze et commissaire par luy deputé pour l'execution des pretandus arrestz randus par led. parlemant contre les droitz et libertez de la province en datte du 9e septembre, il a esté ordonné que par les consulz des villes et lieux du dioceze de Rieux il sera procedé a nouveau despartement des sommes imposées la p(rese)nte année suyvant le tarif par luy fait et conformemant a l'arrest dudit parlemant du vingt neufvie(sme) avril dernier, et qu'a ces fins le greffier dudit dioceze sera tenu de represanter le procez verbal de l'assiette et des estatz, ensemble des departemans et au(tr)es papiers concernant les aff(ai)res dud. dioceze, a peyne de mil livres contre chascun desd. consulz et d'y estre constraintz par corps, a laquelle ordonnance le sieur Descat, diocezain de Rieux, et M(onsieu)r Caussade, notaire et consul du lieu de Montesquieu, ayant resisté suivant les deliberations des estatz, ledit sieur de Caulet auroit ordonné qu'ils seroint prins et saizis au corps, en vertu de laquelle ordonnance il a fait quelque exploit de diligence pour les aprehender, et pour cet effet le sieur de Beaumont de Ribonnet, consul de Carbonne dans ledit dioceze, auroit presté main forte aud. sieur de Caulet, ne considerant point dans cette rancontre les ordres des estatz, quoy qu'il pretande d'y entrer l'année prochaine comme diocezain de Rieux, mais d'autant que c'est une suitte des oppressions dudit parlemant et des violances de ses commissaires, il est de la dignité de cette assamblée de se servir des arrestz du conseil pour en arrester le cours et de pourvoir au repos de la province par les voyes que sa prudance luy di[c]ttera.
Surquoy a esté arresté que lad. ordonnance, tarif et decret de prinse de corps seront envoyez a Messieurs les deputez en cour pour en faire plainte au Roy et suplier très humblemant Sa Majesté de faire executer les arrestz de son conseil pour remettre led. parlemant dans les bornes de sa juridi(cti)on et la province dans sa premiere tranquilité, et que cepandant il en sera fait plainte a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy en cette assamblée affin qu'il leur plaise d'interposer l'authoritté que Sa Majesté leur a donné, et que Monsieur l'intendant sera prié d'informer contre led. sieur de Beaumont de Ribonnet et tous autres dud. dioceze et de la province qui favorizeront directemant ou indirectemant les arrestz dud. parlemant et ordonnances de ses commissaires, et de decreter contre le sergent executeur desd. ordonnances et icelles casser en tant que de besoin, et a esté arresté que Monseigneur l'evesque de Rieux sera prié de la part de l'assamblée, par une lettre qui luy sera randue par le sieur Descat, diocezain de Rieux, de faire mettre tous les papiers du dioceze a couvert en quelque lieu asseuré et de donner sa protection a tous ceux qui, dans son dioceze, pourroient estre attaquez et poursuivys a raison desd. papiers et affaires de la province par ledit parlemant ou par ses com(missai)res, et pour porter lesd. plaintes a Mesd. sieurs les commissaires ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Montauban et d'Agde, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons, le s(ieu)r envoyé du baron de tour de Vivarez et les s(ieu)rs deputez de Carcassonne, Le Puy, Lodeve, et les diocezains d'Alby
| Désordres |
16511003(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Le sieur de Caulet, conseiller au parlement de Toulouse, a ordonné aux consuls du diocèse de Rieux de faire un département des impositions conforme au tarif du parlement et fait arrêter le diocésain Descat et le consul de Montesquieu qui s'y opposaient |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511003(01) |
| Conflit |
| Suite aux désordres causés à Rieux par l'application des arrêts du parlement de Toulouse du 29/04 et 09/09/1651, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction" |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16511003(01) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| A l'instigation du sieur de Caulet, conseiller au parlement de Toulouse, les consuls du dioc. de Rieux ont fait un département des impositions conforme au tarif du parlement et fait arrêter le diocésain Descat & le consul de Montesquieu qui s'y opposaient |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16511003(01) |
| Doléances adressées aux commissaires |
| Les commissaires du roi seront priés d'interposer leur autorité et l'intendant d'informer contre les personnes du diocèse de Rieux qui favorisent les arrêts du parlement de Toulouse |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Commissions |
16511003(01) |
| Nomination |
| Nomination d'une commission pour porter aux commissaires du roi les plaintes des Etats contre les entreprises du parlement de Toulouse dans le diocèse de Rieux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16511003(01) |
| Privilèges de la province |
| Suite aux désordres causés à Rieux à l'instigation du parlement de Toulouse, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction et la province dans sa première tranquilité" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16511003(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Les Etats demandent à l'évêque de Rieux de mettre en sûreté les papiers de son diocèse et de donner sa protection à ceux qui pourraient être attaqués ou poursuivis par le parlement |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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