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Délibération 16511003(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511003(04)
CODE de la session	16510731
Date	03/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	115r
Espace occupé	0,2

Texte :

Dudit jour de relevée, presidant qui dessus.
Les saizies faittes au nom du syndic general, en vertu des delibera(ti)ons des estatz et arrestz du conseil qui les confirment dans les diocezes de Lavaur, Castres, Carcassonne, Rieux et Bas Montauban des sommes deues a certains habitans de la ville de Toloze, ont esté remises au pouvoir du sieur de Roux, syndic general, de l'ordre de l'assamblée, par le s(ieu)r de Guylleminet, secretaire d'icelle.

Désordres	16511003(04)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Des sommes dues à certains habitants de Toulouse ont été saisies en vertu des délibérations des Etats et ont été remises au syndic général Roux par le secrétaire de l'assemblée	Action des Etats Affaires militaires et ordre public