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Délibération 16511003(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511003(05) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
03/10/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
115r |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Sur ce qui a este represanté par le sieur Lenoir, deputé de la ville de Narbonne, que le sieur Jean Delzons, dernier consul de laditte ville, estant party de cette ville pour s'en retourner audit Narbonne, auroit esté rancontré proche du lieu de Barbeyran par un nommé Boyer, dit Collong, soy disant lieutenant de prevost, conduisant de suitte un nommé Goulesques, prevenu de divers crimes, qui luy avoit esté baillé audit Narbonne, et ayant saizi prisonnier ledit Delzons sous preteste (sic) d'un arrest du parlemant de Toloze de condamnation a mort contre les consulz et au(tr)es habitans dudit Narbonne sur le refus fait de l'entrée de laditte ville au sieur de Carlincas, conseiller audit parlemant, ledit Collong auroit conduit led. sieur Delzons audit Tolose dans une maison particuliere ou il l'auroit tenu deux ou trois jours, luy ayant extorqué quarante pistoles pour le mettre en liberté, estant de la dignité de cette assamblée de pourvoir a telz desordres qui pourroient estre continuez soubz preteste dud. arrest du vingt deuxie(sme) avril dernier, quoyque cassé par celluy du conseil du 19 may suivant, mais ce qui est plus, pour faire voir la rigueur que ledit parlemant veut exercer contre les officiers dudit Narbonne et la contrevention qu'il fait aux arrestz du conseil, ne voulant aucunemant deferer a iceux, ledit Goulesques, accusé de divers crimes et particulieremant de larrecin de bled appartenant au sieur Hugues Maquaret, marchand dudit Narbonne, ayant esté condamné a mort par les officiers royaux dudit Narbonne et conduit de suitte a la conciergerie par ledit Collong et la procedure remise aud. parlemant, auroit esté donné arrest portant cassation de lad. procedure faitte par le sieur Pellissier, juge, comme personne pretandüe interditte par l'arrest de la cour dudit jour vingt deuxie(sme) avril, neanmoins que ledit Pellissier, juge, seroit adjourné a comparoir en personne, avec deffances tant a luy que au(tr)es nommez et comprins audit arrest dudit parlemant de s'ingerer en la fonction de leurs charges sur les peines portées par icelluy, en quoy on voit l'aigreur dudit parlemant contre les officiers de laditte ville, qu'il veut priver de la fonction de leurs charges au prejudice de l'arrest du conseil dud. jour 19e may qui casse celluy dudit parlemant et remet lesd. officiers dans l'exercice de leurs charges, estant aussi de la dignité de cette assamblée d'y pourvoir et y apporter remedes necessaires pour faire valoir l'arrest du conseil et suplier Sa Majesté, puisque le parlemant de Tolose casse les procedures desd. officiers royaux de Narbonne sous preteste de son arrest d'interdiction, de donner un autre parlemant ou de[s] juges non suspectz pour juger souverainemant des procedures qui seront faittes par lesd. officiers royaux dud. Narbonne, affin que les crimes, qui sont assez frequants dans ladite ville, ne demeurent impunis et que les gens de bien ne soient pas obligez d'abandonner la ville aux meschans.
Ouy sur ce le sieur de Joubert, syndic general, a esté arresté qu'il sera informé contre ledit Boyer, soy disant lieutenant de prevost, au nom du syndic general par devant Monsieur de Breteuil, intendant en cette province, lequel sera prié par les deputez [envoyés] vers luy ce matin de luy faire le procez presidialemant et sa condamnation envoyée par tous les lieux de la province en cas il ne pourroit estre apprehandé, et que ledit Delzons, sixie(sme)consul, sera indemnisé de tous les fraix qu'il aura faitz dans sa detention, mesmes des quatre cens livres qu'il a donne[e]z pour sa delivrance, et que pour ce qui est du sieur Pellissier, juge de Narbonne, et au(tr)es que ledit parlemant pretand estre interditz par un de ses arrestz cassé par celluy dud. conseil, qu'il en sera fait plainte a Sa Majesté et qu'on la suppliera très humblemant de donner un autre parlemant ou au(tr)es juges non suspectz pour juger de leurs appelz. A esté aussy arresté que Saditte Majesté sera très humblemant supliée de permettre et d'authoriser qu'on repousse par la force la violance qu'on a fait a ceux qui obeissent a ses arrestz et a ses ordres.
| Désordres |
16511003(05) |
| Abus d'agents royaux |
| Le nommé Boyer, soi-disant lieutenant de prévôt, sous prétexte d'un arrêt du parlement de Toulouse condamnant à mort les consuls de Narbonne, a fait emprisonner le sixième consul et lui a extorqué 400 l. pour sa libération |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16511003(05) |
| Abus d'agents royaux |
| Le juge Pélissier de Narbonne a été interdit d'exercer par le parlement de Toulouse en vertu de son arrêt du 22/04/1651, malgré l'arrêt du Conseil du 19/05 qui casse ce dernier |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511003(05) |
| Conflit |
| Le parlement de Toulouse a condamné à mort les consuls de Narbonne qui ont refusé l'entrée de la ville à un de ses conseillers et a cassé le juge Pelissier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16511003(05) |
| Doléances adressées aux commissaires |
| L'intendant Breteuil sera prié de faire informer contre le sieur Boyer, soi-disant lieutenant de prévôt, qui a fait arrêter le sixième consul de Narbonne sous prétexte d'un arrêt du parlement de Toulouse condamnant à mort les consuls de cette ville |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Justice |
16511003(05) |
| Droit de représailles |
| Le roi sera supplié de permettre qu'on repousse par la force la violence qui est faite à ceux qui obéissent à ses arrêts et à ses ordres |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16511003(05) |
| Justice |
| Plainte sera faite au roi pour l'interdiction d'exercer faite par le parlement de Toulouse au juge Pélissier de Narbonne ; le roi sera supplié de donner des juges non suspects pour juger des appels des Etats |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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