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Délibération 16511003(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511003(06)
CODE de la session 16510731
Date 03/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 116r-116v
Espace occupé 0,75

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que, quoy que par arrest de la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier randu a sa requeste le 3e juillet 1649 en consequance de la deliberation des estatz du 5e juin aud. an, il ait esté ordonné qu'il sera surcis au jugemant du procez de tous ceux qui composent cette assamblée non seulemant durant la tenue d'icelle mais encore quinze jours avant l'ouverture et quinze jours apprès la closture, en rapportant un certificat signé par Monseigneur le presidant des estatz contenant que ceux qui demandent cette surceance sont du corps de l'assamblée, neanmoins il est arrivé ces jours passez que le sieur de Carbonnieres, docteur et avocat, deputé aux estatz pour la ville de Castres, se trouve poursuivy en lad. cour a la requeste du sieur Pech, bourgeois dud. Castres, quoy qu'il luy ait fait signiffier led. certificat, sous preteste que sa partie ne fait que mettre le procès en estat d'estre jugé et qu'il est seulemant porté par lesd. delibera(ti)on et arrest qu'il sera sursis au jugemant des procez, mais d'autant que l'instructive est la piece principalle et comme l'ame du procez, il importe a chaque partye plaidante d'y estre p(rese)nte durant laditte instructive, il seroit a desirer de se pourvoir en tant que de besoin, par requeste en interpretation envers led. arrest, pour demander qu'il soit sursis tant au jugemant du procez principal qu'a toutte sorte de poursuittes, pour servir de reiglem(ant) aux autres deputez qui ont presantemant des procez en lad. cour et qui y sont poursuivis, comme le sieur Chevalier, syndic du dioceze de Mande.
Surquoy a esté arresté que le syndic general presantera requeste a lad. cour pour demander l'interpretation de sond. arrest du 3e juillet et faire jouir ceux qui composent cette assamblée non seulemant de la surceance au jugemant de leurs procez durant le temps porté par led. arrest mais encore pour toutte sorte de poursuittes et instructions.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16511003(06)
Collaboration
Le synd. gén. demandera à la cour des Comptes, Aides & Finances d'étendre à toutes sortes de poursuites la portée de son arrêt du 03/07/1649 (pris à la demande des Etats) ordonnant qu'il sera sursis au jugement des procès contre les membres de l'assemblée Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Prérogatives des membres 16511003(06)
Immunité
Le synd. gén. demandera à la CCAF l'interprétation de son arrêt du 03/07/1649 en précisant que la surséance des jugements des procès contre les membres de l'assemblée pendant sa tenue, 15 jours avant & 15 jours après s'étend à toutes sortes de poursuites Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province