Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16511004(01) |
CODE de la session | 16510731 |
Date | 04/10/1651 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 116v |
Espace occupé | 0,65 |
Relations avec l'assemblée | 16511004(01) |
Collaboration | |
Suite à la députation des Etats, l'intendant informera contre ceux qui ont provoqué des troubles à Rieux et à Narbonne et les commissaires du roi demanderont à la Cour d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Relations avec les commissaires du roi | 16511004(01) |
Collaboration | |
Les députés qui ont porté les plaintes des Etats aux commissaires du roi au sujet des vexations causées par le parlement au diocèse de Rieux et de l'arrestation de Delzons, consul de Narbonne, rapportent que les commissaires leur ont promis d'y remédier | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16511004(01) |
Justice | |
Les Etats demandent au roi, par le canal des commissaires, un autre parlement ou d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |