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Délibération 16511005(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511005(01)
CODE de la session 16510731
Date 05/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 117v-118r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du judy cinquiesme octobre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Reich, tresorier de la bource, ayant represanté que la pluspart des receveurs des diocezes de la province refuzent de payer ce qu'ils doivent pour la cottité desd. diocezes des impo(siti)ons de l'année p(rese)nte, s'excusant sur ce que les communautez n'imposent ou ne payent pas, ne trouvant pas des huissiers pour les constraindre, de façon qu'il n'est pas possible qu'il puisse payer les assignés sur la recepte si l'assamblée ne prie Messieurs le comte de Bieule et le comte d'Aubijoux, lieutenans generaux en cette province, dans le departemant desquelz lesd. diocezes refusans se trouvent, de leur donner de leurs gardes, a esté arresté qu'il sera escrit au nom des estatz a Mond. sieur le comte de Bieule de vouloir donner de ses gardes pour constraindre les diocezes et communautez qui refusent d'impozer ou payer leurs cottités desd. impo(siti)ons, et que Monsieur le comte d'Aubijoux, qui est icy, sera prié pour le mesme sujet.

Relations avec les commissaires du roi 16511005(01)
Collaboration
Les Etats demandent au comte de Bieule et au comte d'Aubijoux de vouloir employer leur garde pour contraindre les diocèses et communautés qui refusent d'imposer ou de payer leur quotité Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres 16511005(01)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
La plupart des receveurs de la province refusent de payer ce qu'ils doivent pour les impositions de l'année présente parce que les communautés n'imposent pas ou ne payent pas, et le trésorier de la Bourse ne trouve pas d'huissier pour les contraindre Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16511005(01)
Mode et difficultés de recouvrement
La plupart des receveurs de la province refusent de payer ce qu'ils doivent pour les impositions de l'année présente parce que les communautés n'imposent pas ou ne payent pas, et le trésorier de la Bourse ne trouve pas d'huissier pour les contraindre Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine