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Délibération 16511005(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511005(02)
CODE de la session 16510731
Date 05/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 118r
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur les plaintes qui ont esté faittes que lorsqu'il s'agit de faire signiffier des arrestz du conseil ou autres actes de la part des estatz ou des deputez en iceux contre le parlemant de Toloze ou autres puissances de la province, il est presque impossible de trouver des huissiers, estant intimidés de leur authorité, les estatz ont unanimemant resolu, pour l'avantage de ceux qui les composent et pour donner un libre cours a la justice, que les deputez en cour suplieront le Roy de leur vouloir accorder de[s] provisions pour trois huissiers, telz qu'ils nommeront et qui depandront d'eux, un pour chaque senechaucée, scavoir pour celles de Tolose, Carcassonne, Beaucayre et Nismes, avec pouvoir d'exploitter par tout le royaume, a l'instar des huissiers a la chesne, avec faculté ausd. estatz de nommer ausd. charges en cas de forfaiture ou mort de quelqu'un desd. pourveus.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16511005(02)
Justice
Les Etats, à cause de la difficulté de trouver des huissiers pour signifier des actes contre le parlement de Toulouse ou autres puissances de la province, demandent au roi la création de trois charges d'huissiers qu'ils nommeront Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances