Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16511007(02) |
CODE de la session | 16510731 |
Date | 07/10/1651 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 119r-119v |
Espace occupé | 0,7 |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) | 16511007(02) |
Collaboration | |
Les députés envoyés auprès de la cour des Comptes, Aides et Finances rapportent que cette cour les a reçus et leur a offert tout ce qui dépendait d'elle-même, y compris de l'argent, pour résister à ceux qui portent atteinte aux privilèges des Etats | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |