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Délibération 16511010(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511010(02)
CODE de la session 16510731
Date 10/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 120v-121r
Espace occupé 0,6

Texte :

Pour voir et examiner les fraix et despances que les villes, communautez et particuliers pourroient avoir soufert pour avoir, en consequance des delibera(ti)ons prises aux derniers estatz tenus a Pezenas, resisté aux entreprises du parlemant de Toloze, arrestz par luy randus et ordonnances de ses commissaires contre les libertez et privileges de la province, au mepris des arrestz du conseil et deliberations de cette assamblée, ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Carcassonne, d'Usez et de Montauban, Messieurs les barons de Castelnau d'Estretefons, de Bonnefons et de Castries et les sieurs deputez de Carcassonne, Nismes, Viviers, Castres, Montauban et Rieux, devant lesquelz tous les oppressez sont exortez de remettre un estat ou roolle des despances qu'ils ont faittes, qu'ils seront tenus d'affirmer par sermant, pour eviter les fraudes qui s'y pourroient commettre, et a esté arresté qu'au cas il se trouveroit des faux employs couchez dans lesditz roolles, ceux qui les auroint p(rese)ntées, pour peine de leur crime, perdront non seulemant les sommes faucemant employées mais encore celles qui se trouveront leur estre veritablemant et legitimemant deües, lesquelles leur seront entieremant rayées sans esperance d'aucun recours ny ramboursemant.

Institutions de la province 16511010(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les villes, communautés et particuliers qui ont engagé des frais pour résister aux entreprises du parlement de Toulouse seront indemnisés ; ils devront remettre un état de leurs dépenses qu'ils attesteront par serment Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Commissions 16511010(02)
Nomination
Nomination d'une commission pour examiner les frais causés aux villes, communautés et particuliers pour avoir résisté aux entreprises du parlement de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province