aide
Délibération 16511013(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511013(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
13/10/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
122v-123r |
| Espace occupé |
1,35 |
Texte :
Du vandredy treiziesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque d'Alby, ayant remercié l'assamblée des tesmoignages d'affection et offres de service qui luy avoient esté portez de sa part par Monsieur le baron de Ganges a dit que, sur l'avis qu'il avoit receu que deux conseillers et commissaires du parlemant de Tolose s'estoient transportez dans la ville d'Alby pour, en execution de certaine pretandüe commission obtenue a la requisi(ti)on des consulz et de certains habitans revoltez de laditte ville, faire fermer une des portes de son palais episcopal, il auroit esté obligé de partir promptemant d'icy pour s'en aller audit Alby et y empescher s'il eut pu l'entreprize desd. commissaires, et qu'a cet effet, ne voulant pas porter les affaires a l'extreme et estimant qu'il suffisoit, pour les arrester, de leur opposer les arrestz du conseil du Roy qui les randent juges incompetans en touttes les affaires concernant ceux qui sont du corpz des estatz, dont la connoissance est evoquée et ranvoyée par iceux au parlemant de Dijon et chambre de l'eedit de Grenoble, il les auroit fait inthimer, mais lesd. commissaires, sans faire nulle considera(ti)on desd. arrestz, que le nom de Sa Majesté leur devoit randre inviolables, n'auroient pas laissé de passer outre, et sans aucune forme de justice auroient fait fermer laditte porte, et qu'il croyoit estre obligé de porter la plainte de cet attantat a l'assamblée, non pas tant pour l'injure qu'il en recevoit en son particulier que parce qu'il choquoit l'autorité du Roy, randoit les arrestz de son conseil inutiles et blessoit les droitz et libertez des estatz comme un effet et une suitte du ressentimant que led. parlemant a contre tous ceux qui ont l'honneur de les composer, en haine des deliberations par eux prinses sur les entreprises de laditte cour, estant de la dignité de la compagnie de prandre les plus fortes resolutions que sa prudance luy pourra su[g]gerer pour reprimer lesd. entreprises et faire valoir a cet effet les arrestz et ordres du conseil, autremant il seroit a craindre que, demeurant sans effet a son esgard, il n'en arrivat de mesmes pour tous les deputez des estatz et autres qui, en executant leurs ordres, ont rezisté et rezisteront a l'advenir audit parlemant pour le maintien des privileges de la province, et qu'elle ne demeurat par ce moyen dans une continuelle oppression.
Surquoy les estatz, se trouvants scandalizez des arrestz que laditte cour de parlemant rand tous les jours en des termes si extraordinaires pour ruiner les libertez de la province, notammant de celuy du 2e du presant moys, et justemant estonnez de la conduitte violante de ses commissaires et du peu de deferance qu'ils randent aux ordres du Roy et arrestz de son conseil, ont diferé de prandre les resolutions les plus effectives qu'il se pourra pour arrester le cours desd. entreprises jusques a l'arrivée du sieur de La Guimerie, envoyé de Monsieur le baron de Coufoulens, deputé par l'assamblée vers ledit parlemant, et cepandant a esté arresté qu'on en escrira a messieurs les deputez en cour, lesquelz fairont plainte a Sa Majesté du procedé dudit parlemant et de ses commissaires et du mespris qu'ils font des arrestz de son conseil.
| Désordres |
16511013(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Le parlement passe outre aux arrêts du Conseil qui le rendent incompétent en toute affaire concernant les Etats et en renvoient la connaissance au parlement de Dijon et à la chambre de l'édit de Grenoble |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Plaintes |
16511013(01) |
| Atteintes à l'honneur et aux libertés provinciales |
| Les Etats écriront aux députés à la Cour pour leur demander de se plaindre au roi des procédés du parlement de Toulouse, qui a fait fermer une des portes du palais épiscopal d'Albi, au mépris des arrêts du Conseil |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511013(01) |
| Conflit |
| La fermeture d'une porte du palais épiscopal d'Albi sur ordre du parlement de Toulouse est un attentat qui choque l'autorité du roi, rend les arrêts du Conseil inutiles et blesse les droits & libertés des Etats qui subissent une perpétuelle oppression |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
