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Délibération 16511014(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511014(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
14/10/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
124r-124v |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Du samedy quatorziesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les estatz ayant appris que le parlement de Toloze ne s'estoit pas contanté d'avoir voulu faire executer figurativemant dans la ville de Montpelier l'arrest de condamnation a mort par luy donné contre Monsieur de La Forest Toiras, baron de Castelnau de Bonnefons, et d'avoir executé ledit arrest a Tolose contre Monsieur le marquis de Toiras, son neveu, lesquelz, pour maintenir les interestz de la province, n'ont espargné ny leur credit ny leurs personnes ny celles de leurs amis, ce qui a esté le plus grand motif duquel le parlemant s'est servi pour donner cet arrest, sans s'arrester aux deffances des arrestz du conseil qui luy en interdisoient la connoissance et ranvoyoient la procedure au parlemant de Dijon, mais encore, par un surcroy de rigueur, ledit parlemant avoit deputé un conseiller du corps pour en faire faire pareille execu(ti)on dans laditte ville de Monpelier, ont cru leur devoir cette reconnoissance que de s'interesser en cette occasion en tout ce qui depandra d'eux pour les faire jouir de l'effet desd. arrestz d'evocation randus au conseil du Roy et les garentir des oppressions dud. parlemant, et ensuitte ont deliberé que Monsieur le comte d'Aubijoux, lieutenant general pour Sa Majesté en cette province, et Messieurs les autres commissaires presidans pour le Roy seront priez d'empecher par les voyes qu'ils jugeront les plus propres et nece(ssair)es que les commisaires dudit parlemant n'entrent dans la ville de Montpelier et de prier a cet effet quelqu'un d'eux de se transporter en laditte ville de Montpelier et autres ou besoin sera pour, en execution des arrestz du conseil, s'oposer a ceux du parlemant, et a cet effet ont esté nommez Monseigneur l'evesque d'Usez, Monsieur le baron de Cauvisson et les sieurs deputez de Montpelier et de Lodeve.
Et a l'instant les deputez sont partis pour ce sujet, et estant revenus, ont raporté que Monsieur le comte d'Aubijoux et messieurs les autres commissaires du Roy leur avoient promis avec grande affection de s'opozer a tout ce que le parlemant et ses commissaires entreprandroient de faire pour enfraindre les arrestz du conseil qui ont esté donnez avec tant de justice pour maintenir la province et les particuliers qui la composent dans ses privileges et libertez et qu'a cet effet ils fairoient refuzer l'entrée de laditte ville de Montpelier aux commissaires dudit parlemant et partout ailleurs ou ils pretandroient abuser de leur commi(ssi)on en choquant les arrestz du conseil et libertez de la province, et qu'ilz prieroient Monsieur l'intendant, l'un d'iceux, de partir a cet effet.
Et a esté aussi deliberé qu'on escrira de la part de la compagnie a Mesieurs les comtes de Bieules et du Roure, lieutenans generaux en cette province, pour les prier de faire refuzer l'entrée des villes et lieux de leur departemant aux commissaires dudit parlemant qui par leurs commissions voudroient, en abusant de leur authorité, aller contre les arrestz du conseil et detruyre les libertés et privileges de la province.
| Relations avec l'assemblée |
16511014(01) |
| Collaboration |
| Le comte d'Aubijoux et les commissaires du roi promettent aux Etats de s'opposer à tout ce que le parlement entreprendrait pour enfreindre les arrêts du Conseil et les libertés et privilèges de la province |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16511014(01) |
| Collaboration |
| Les Etats envoient des députés aux commiss. du roi & lieuten. gén. pour qu'ils empêchent l'entrée à Montpellier & autres villes des commiss. du parlement de Toulouse venus exécuter en effigie le baron de Castelnau-de-Bonnefons malgré les arrêts du Conseil |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511014(01) |
| Conflit |
| Arrêt du parlem. de Toulouse condamnant à mort le baron de Castelnau-de-Bonnefons & son neveu, exécution de cet arrêt en effigie à Toulouse et tentative de l'exécuter à Montpellier, ce qui est contraire aux arrêts du Conseil & aux libertés de la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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