Délibération 16511016(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511016(04)
CODE de la session	16510731
Date	16/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	125v-126r
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a rep(rese)nté que le nommé Bernard Crion, au nom des engagistes de l'equivalant, a obtenu une ordonnance de la cour des aydes portant que dans huict jours apprès le commandemant fait en vertu d'icelle, le sieur de Penautier, tresorier de la bource, leur payera la somme de cent mil livres a eux deüe des deux termes escheus des cent cinquante mil livres imposez la presante année pour reste du rambourcemant du prest qu'ils ont fait a la province et qu'il y sera constraint par corpz, en vertu de laquelle ordonnance ils ont fait arrester les deniers de la province ez mains des receveurs des tailles, qui sous ce preteste ne payent rien de ce qu'ils doivent, laquelle ordonnance est de grand prejudice a la province, qui n'a jamais soufert l'arrestation et saizie de ses deniers, et d'autant moins fondée qu'elle a impozé les interestz de la somme entiere de cent cinquante mil livres jusques en fin d'année.
Surquoy a esté deliberé que le syndic general de la province se pourvoyra en laditte cour pour demander la cassation de laditte ordonnance et avoir mainlevée des arrestations et saizies faittes des deniers du pays ez mains des receveurs particuliers.

Impôts	16511016(04)
Equivalent
Le syndic général se pourvoira devant la cour des Aides pour faire casser l'ordonnance de cette cour qui exige le paiement sous 8 jours de 100 000 l. dues aux engagistes de l'équivalent, lesquels ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16511016(04)

Texte :