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Délibération 16511017(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511017(02)
CODE de la session	16510731
Date	17/10/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	128v
Espace occupé	0,2

Texte :

[Entrée des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, et discours du président Grasset, qui contient un long exposé sur les privilèges et libertés de la province, dont l'assemblée des Etats assure la défense, et les offres de coopération de la cour : voir E16511017(01) et E16511017(02)]
Et lesd. sieurs deputez estant sortis, l'assamblée a arresté qu'ils seroient visitez de sa part par Monseigneur l'evesque d'Alby, Monsieur le baron de Ganges et les sieurs deputez de Montpelier et Carcassonne, lesquelz ont esté priez de leur faire entendre le prejudice que la province reçoit de l'arrestation qui a esté faitte de ses deniers ez mains des receveurs particuliers des tailles sous preteste de certaine ordonnance obtenüe par le sieur Cryon, de lad. cour des aydes, au nom des engagistes de l'equivallant, et leur en demander la cassation et la mainlevée desd. deniers, conformemant a la deliberation prise pour ce sujet le jour de hier.

Impôts	16511017(02)
Equivalent
Après la visite des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances, les Etats leur envoient une députation pour leur demander cassation de l'ordonnance de cette cour obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Commissions	16511017(02)
Nomination
Nomination d'une députation auprès des députés de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier pour leur demander cassation de l'ordonnance de cette cour obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province