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Délibération 16511021(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511021(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
21/10/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
131v-132r |
| Espace occupé |
1,15 |
Texte :
Du samedy vingt uniesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que par arrest du parlemant de Toloze du 2e du courant il est fait deffances a tous consulz, exacteurs et receveurs de proceder a aucunes impositions et despartemans ny levée des sommes pretandües surcises par son arrest du 29 avril dernier et au(tr)es sur ce donnez, et aux subjetz du Roy de payer icelles jusques a ce qu'autremant par laditte cour en ait esté ordonné, a peine de la vie et que des contrevenants sera enquis, enjoignant a tous magistratz, gentilhommes, consulz, prevots et au(tr)es de courir sus et arrester lesd receveurs, collecteurs et au(tr)es qui procederont a la levée desd. sommes surcises, les conduyre ez prisons de lad. cour pour estre procedé contre eux comme perturbateurs du repoz publicq, lequel pretandu arrest a fait desja de si mauvais effetz dans la ville de Beziers et autres de la province qu'il y a très grande difficulté de lever les impositions consanties aux derniers estatz, estant de la derniere importance d'empecher le progrez de cette entreprise du parlemant par les voyes portées par les arrestz du conseil, qui ont cassé tous ceux dudit parlemant donnez et a donner, pour faire cesser ces empechemans qui retarderoient la levée des impositions sur l'esperance qu'on donne aux peuples d'un soulagemant imaginaire.
Sur quoy a esté unanimemant resolu qu'il sera fait plainte de cet arrest si extraordinaire de la part de l'assamblée a Monsieur le comte d'Aubijoux, lieutenant general pour le Roy en cette province, et Messieurs les autres commissaires presidans pour Sa Majesté aux presans estatz, lesquelz seront priés, ensemble Messieurs les autres lieutenans generaux de cette province qui sont absans, de se servir de l'autorité que le Roy leur a donnée pour empecher l'execution des arrestz dud. parlemant et faire valoir ceux du conseil qui les cassent, et ordonnent que, sans y avoir esgard, il sera procedé a l'imposition et levée des tailles selon les ordres et commi(ssi)ons des estatz, conformemant aux anciens usages de la province, et pour voir Mesd. sieurs les commissaires sur ce sujet, ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons et les sieurs deputez de Montpelier et Narbonne, et a esté aussy arresté que par lesd. sieurs deputez, Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier qui sont en cette ville seront aussi priez de faire donner a leur compagnie un arrest portant cassation de celluy dudit parlemant dudit jour 2 octobre, avec inhibitions et deffances aux villes, lieux, communautez, officiers, consulz, receveurs, collecteurs et autres habitans de la province d'y deferer directemant ny indirectemant a peyne de la vie, comme aussy qu'il sera escrit a messieurs les deputez en cour pour faire plainte au Roy de la conduite violante dudit parlemant, qui retarde le service de Sa Majesté dans cette province et tasche de ranverser et destruyre ses anciens usages, droitz, privileges et libertez et choque l'authorité des arrestz de son conseil, lesquelz sieurs deputez suplieront Sa Majesté de faire tirer ledit arrest hors du registre dudit parlemant presidial de Beziers et autres, et qu'on en escrira de mesme a Monsieur le surintandant des finances pour luy faire connoistre les attantatz dudit parlemant et le prejudice que les affaires de Sa Majesté en reçoivent.
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16511021(01) |
| Collaboration |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 avec inhibitions aux villes, communautés, consuls et receveurs d'y déférer, sous peine de mort |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511021(01) |
| Conflit |
| L'arrêt du parlement du 02/10/1651 qui prétend surseoir à la collecte des impôts et menace les collecteurs retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16511021(01) |
| Députés à la cour |
| Il sera écrit aux députés à la Cour pour faire plainte au roi de la conduite violente du parlement qui retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16511021(01) |
| Doléances adressées aux commissaires |
| Les Etats demanderont aux commissaires du roi d'empêcher l'exécution des arrêts du parlement de Toulouse des 29/04 et 02/10/1651 prétendant qu'il est sursis à la levée des tailles et de faire valoir les arrêts du Conseil qui les cassent |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16511021(01) |
| Intercession |
| Il sera écrit au surintendant des finances pour se plaindre de la conduite violente du parlement qui retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16511021(01) |
| Justice |
| Le roi sera supplié de faire "tirer" l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 "hors du registre dudit parlemant, presidial de Beziers et autres" |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Commissions |
16511021(01) |
| Nomination |
| Nomination de députés pour porter aux commissaires du roi et aux membres de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier la demande des Etats de faire casser les arrêts du parlement de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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