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Délibération 16511025(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511025(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
25/10/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
133v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du mescredy vingt cinquiesme, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté represanté par le sieur de Joubert, syndic general, que le nommé Dupuy, cy devant partisan du droit d'amortissemant, ne se lassant jamais de persecuter les habitans de cette province pour certaines pertes qu'il pretand avoir soufertes le jour de l'emotion arrivée en la ville de Montpelier l'année 1645, pour le desdommagemant desquelles il auroit fait condamner solidairemant les consuls, manans et habitans dud. Montpelier par arrest du conseil sur requeste, en vertu duquel l'année derniere il auroit fait saizir trois cens bales de marchandises trouvées dans la ville du Saint Esprit appartenans a des particuliers habitans de laditte ville de Montpelier, desquelles Messieurs les commissaires presidans pour le Roy aux estatz tenus a Pezenas l'année derniere en ayant donné la mainlevée a l'instante priere de cette assamblée et tous sequestres ayant esté constrainctz par leur ditte ordonnance a la deslivrance d'icelles, ledit Dupuy, taisant au Conseil laditte ordonnance de mainlevée, y auroit obtenu arrest le vingt quatrie(me) janvier dernier portant que les consuls dudit Saint Esprit seront constraintz a la represantation et deslivrance des marchandises dont est question et dont ils auroient esté establiz sequestres a la requeste dudit Dupuy, et a faute par eux d'y satisfaire, ils demeurent condamnez solidairemant en leur propre et privé nom et par corps au payemant de la somme pretandue par ledit Dupuy contre les habitans dudit Montpelier, et qu'il estoit de la dignité de cette assamblée d'empecher les vexations que led. Dupuy exerce tant contre les habitans dudit Montpelier que ceux du Saint Esprit pour des pretandües pertes faites dans un temps de sedition dont il a esté l'autheur.
L'affaire mize en deliberation, a esté arresté que les estatz assisteront et protegeront de tout leur pouvoir les habitans de la ville de Montpelier et du Saint Esprit pour les garentir des oppressions dudit Dupuy, et que les deputez qui iront en cour seront chargez de faire casser les arrestz du Con(s)eil qu'il a obtenus, comme contraires aux privileges de la province, et s'ils y trouvoient grande difficulté par les pratiques et intelligences dudit Dupuy, qu'ils en fairont article exprez dans le cayer de doleances et qu'on tâchera par touttes voyes de se saizir de la personne dudit Dupuy, et qu'on escrira a Monsieur le vice légat d'Avignon et a Messieurs du parlemant de Provence pour les prier de le chasser tant dudit Avignon que du ressort dudit parlemant en vertu des decretz du parlemant de Thoulouze et cour des Comptes, aydes et finances de Montpelier.
| Désordres |
16511025(01) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, pour se payer de pertes subies en 1645 (émotion de Montpellier), a fait saisir des marchandises montpelliéraines à Pont-St-Esprit, & malgré la mainlevée de saisie les réclame aux consuls de cette ville |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Domaine |
16511025(01) |
| Amortissement |
| Arrêt du 24/01/1651 obtenu par Dupuy, partisan du droit d'amortissement, contraignant les consuls de Pont-Saint-Esprit à lui remettre les marchandises montpelliéraines qu'il a fait saisir pour se payer des pertes subies en 1645 (émotion de Montpellier) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les autres provinces et pays |
16511025(01) |
| Collaboration |
| On écrira au vice-légat d'Avignon pour faire chasser de la ville Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) |
16511025(01) |
| Collaboration |
| On écrira au parlement de Provence pour faire chasser de son ressort Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16511025(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| On protègera les habitants de Montpellier & de Pont-St-Esprit contre les exactions de Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, & les députés à la cour feront casser les arrêts du Conseil qu'il a obtenus, contraires aux privilèges de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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