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Délibération 16511027(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511027(03) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
27/10/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
136r |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Sur la requeste presantée par noble Alexandre de Soubiran, seigneur d'Arifat, contenant que, bien qu'il soit le vray creancier de la somme de trois mil cinq cens livres deüe par le dioceze de Lavaur a dame Marguerite de Cubieres, vefve a feu Monsieur le presidant de Seigla, au moyen de la cession que noble Pierre de Castelnau, sieur de Serviès, ayant droit de laditte de Cubieres, sa mere, luy en auroit faitte en payemant du prix de l'acquisi(ti)on par luy faitte du suppliant des droitz qu'il avoit sur la terre de Serviès, par contract retenu par Courrent, no(tai)re de Tolose, le vingt uniesme avril 1646, neanmoins le syndic general, presuposant laditte somme appartenir encore a laditte de Cubieres, en auroit fait faire bannimant sous preteste des sommes que la ville de Tolose doit a la province pour sa cottité des impo(siti)ons des années dernieres, ce qui donnoit occasion aux receveurs dudit dioceze de luy refuzer le payemant des interestz et du capital de lad. somme, quoy que lesdits receveurs l'ayent desja reconnu pour vray creancier par le payemant qu'ils luy ont fait des interestz de laditte somme jusques en l'année mil six cens quarante huict, et d'autant que ledit supliant n'est habitant taillable ny contribuable de laditte ville de Tolose, il suplioit très humblemant l'assamblée de luy octroyer la mainlevée de laditte somme affin qu'il en puisse retirer le payemant avec les interestz qui luy sont deubs depuis laditte année mil six cens quarante huict.
Veu laditte requeste, contract retenu par Courrent et une missive du sieur Trinquier, un des receveurs dudit dioceze, par laquelle il conste led. sieur d'Arifat avoir exigé les interestz de la lad. somme dont est question, et ouy le sieur de Joubert, syndic general, les estatz ont octroyé mainlevée aud. sieur d'Arifat de laditte somme de trois mil cinq cens livres, consentant que ledit dioceze de Lavaur luy en fasse payemant en principal et interestz et que lad. saizie pour son regard demeure comme non advenüe.
| Désordres |
16511027(03) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Des biens appartenant à des Toulousains ayant été saisis, une créance de 3 500 l. due par le diocèse de Lavaur à Alexandre de Soubiran, seigneur d'Arifat, a été bloquée ; les Etats lui en accordent la mainlevée |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Gestion comptable |
16511027(03) |
| Quittances et reçus |
| A la requête d'Alexande de Soubiran, seigneur d'Arifat, les Etats lui accordent mainlevée d'une créance sur le diocèse de Lavaur, bloquée avec les biens des Toulousains pour obliger Toulouse à payer ses arrérages, Soubiran n'étant pas taillable à Toulouse |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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