AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16510731 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16511106(01)

Délibération 16511106(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511106(01)
CODE de la session 16510731
Date 06/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 138r-138v
Espace occupé 0,4

Texte :

Du lundy sixiesme novembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté represanté par le sieur de Joubert, syndic general, que le receveur ancien du dioceze de Lavaur avoit mis en procez en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier le syndic dudit diocese a ce qu'il eut a luy payer ses gages conformemant a ce qui se pratiquoit aux années 1627 et 1628 et precedantes et comme advant l'eedit de Beziers, et qu'il croyoit qu'il estoit de la dignité de cette assamblée d'ayder de l'intervention de son syndic general ledit syndic du dioceze de Lavaur contre ledit receveur ancien.
Surquoy, l'affaire mize en deliberation, a esté ordonné au syndic general de poursuivre l'instance qui est pendante en laditte cour des comptes, aydes et finances de Montpelier, et a esté fait deffances a tous les diocezes de cette province de rien imposer ni faire aucun fondz a l'advenir sous quel preteste que ce soit pour raison desd. gages du receveur ancien.

Justice 16511106(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra en l'instance en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier en faveur du syndic du diocèse de Lavaur contre le receveur ancien de ce diocèse qui veut recevoir des gages comme avant l'édit de Béziers Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16511106(01)
Impôts des diocèses
Le receveur ancien du diocèse de Lavaur ayant réclamé au syndic du diocèse des gages comme avant l'édit de Béziers, défense est faite à tous les diocèses d'imposer des fonds pour les gages des receveurs anciens Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine