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Délibération 16511108(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511108(02)
CODE de la session 16510731
Date 08/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 139v-140r
Espace occupé 0,6

Texte :

Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons, qui avoit esté prié par l'assamblée de donner ses advis et con(s)eil aux syndics generaux de la province pour obliger la ville de Tolose a payer les sommes qu'elle doit a la province des impo(siti)ons des années dernieres, a raporté qu'il avoit esté fait saizie au nom du syndic general dans le dioceze de Lavaur d'environ cent ou six vingtz mil livres appartenant a divers particuliers de laditte ville de Toloze et que les interestz desd. sommes avoyent esté imposez, et qu'il ne restoit qu'a constraindre tant les receveurs, syndicz que autres dudit dioceze de Lavaur a payer lesd. interestz deubz a la province, ayant droit et cause pour les habitans de laditte ville de Toloze en vertu de laditte saizie et arrestz du Conseil, et a chercher les moyens plus effectifz a se faire payer de laditte ville de Tolose.
Surquoy a esté arresté que lesd. receveurs, syndic et autres dudit dioceze de Lavaur seront constraintz par touttes voyes deües et raisonnables au payemant desditz interestz, et le sieur de Joubert, syndic general, a esté chargé de se servir de toutte sorte de moyens pour obliger laditte ville de Toloze a payer ce qu'elle doit, tant par saizie des biens que personnes, debtes et autres effetz appartenans ausd. habitans de Tholoze, tant dans la province que dans tout le royaume, jusques a l'entier payemant des sommes qu'elle peut devoir a la province.

Désordres 16511108(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Le baron de Castelnau-de-Bonnefons, mandaté par les Etats pour faire payer ses arrérages à Toulouse, a fait saisir, au nom du syndic général, 100 à 120 000 l. appartenant à des Toulousains dans le diocèse de Lavaur Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Désordres 16511108(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les receveurs, syndic et autres du diocèse de Lavaur seront contraints à payer les intérêts des créances des Toulousains, auxquels la province se substitue (100 à 120 000 l.), saisies dans ce diocèse Action des Etats

Affaires militaires et ordre public