Délibération 16511110(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511110(01)
CODE de la session	16510731
Date	10/11/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	140r-140v
Espace occupé	1

Texte :

Du vandredi dixiesme novembre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur les plaintes qui ont esté portées que quelques diocezes, villes et communautez de cette province, sous preteste des arrestz du parlemant de Tolose donnez par incompetance et attantat, qui deffandent d'impozer que conformemant a son ordre et tarif, quoy que cassez par des arrestz du conseil, la pluspart ne payent rien du tout ou bien refuzent de faire lesd. payemans conformemant aux ordres de cette assamblée, les estatz, desirans y aporter tous les remedes les plus effectifz pour les y obliger et constraindre, attandu que cette affaire importe infinimant au service du Roy et repoz de la province, aprez avoir longtemps dissimulé leur desobeissance et mauvaise volonté, informez de la marche que font les troupes du Roy qui estoient en Italie pour aller en Guyenne, ont resolu et arresté que Messieurs les lieutenans generaux pour le Roy dans cette province seront priez de faire loger lesdittes troupes qui viennent d'Italie pour aller en Guyenne ou autres dans touttes les villes et lieux qui n'auront point payé conformement aux ordres des estatz, et de les y faire sejourner jusques a l'entier payemant de leur cottité des impo(siti)ons de la p(rese)nte année, sans qu'ils puissent esperer aucun rambourcemant ny sur les deniers du don gratuit ny par aucun regalemant, nonobstant les deliberations sur ce prises du sixiesme et unziesme septambre dernier, ausquelles les estatz ont desrogé a leur egard, et que dans les ordres qu'ils donneront ils fairont deffances aux consuls des lieux de donner aucuns soldatz ny cavaliers aux particuliers habitans qui se trouveront avoir payé conformemant aux impositions faittes par ordre de cette assamblée, lesquels seront aussy exemptz de contribüer a pas une foule et despance qui pourroit estre faitte pour raison desd. logemans, et en cas ils seroient vexez pour raison de ce le syndic general prandra leur fait et cause aux fraix et despans du pays pour les en faire descharger, et a esté arresté qu'a la diligence des syndicz generaux la p(rese)nte deliberation sera imprimée et envoyée par touttes les villes et lieux de cette province affin qu'ils n'en pretandent cause d'ignorance, et pour faire laditte priere a Monsieur le comte d'Aubijoux, l'un des lieutenans generaux pour le Roy en cette province, ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Besiers, Monsieur le baron de Cauvisson et les sieurs deputez de Narbonne et Besiers, et a esté resolu qu'on escrira au mesme effet a Messieurs les comtes de Bieule et de Roure, aussy lieutenans generaux pour Sa Majesté en cette province.

Relations avec les commissaires du roi	16511110(01)
Collaboration
On priera le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats, et on écrira au même effet aux comtes de Bieule et du Roure	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	16511110(01)
Diffusion de l'information dans la province
La présente délibération, portant que les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne logeront dans les communautés qui refusent de payer leurs impôts selon les ordres des Etats sera imprimée et envoyée dans les villes et lieux de la province	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Impôts	16511110(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Quelques diocèses, villes et communautés de la province ne paient pas leurs impôts ou refusent de le faire autrement que selon le tarif du parlement de Toulouse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16511110(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Pour contraindre les communautés qui ont profité des arrêts du parlement de Toulouse pour ne pas payer leurs impôts, les Etats décident d'y faire loger les troupes royales qui viennent d'Italie en Guyenne, mais exemptent de garnison les bons contribuables	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Commissions	16511110(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour prier le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16511110(01)

Texte :