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Délibération 16511110(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511110(02)
CODE de la session	16510731
Date	10/11/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	140v
Espace occupé	0,25

Texte :

Et sur ce qui a esté raporté que plusieurs personnes se randent porteurs des arrestz du parlemant de Tolose qui deffandent de faire la levée des tailles conformemant aux ordres de cette assamblée, pour intimider les collecteurs qui en doivent faire la levée ou ceux qui voudroient payer conformemant a iceux, a esté arresté que les syndicz generaux fairont executer incessammant les arrestz du conseil et celluy de la cour des Comptes, aydes et finances de Montpelier du vingt sixiesme octobre dernier.

Relations avec le Parlement de Toulouse	16511110(02)
Conflit
Plusieurs personnes diffusent les arrêts du parlement de Toulouse et intimident les collecteurs	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts	16511110(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Pour empêcher d'agir les "porteurs des arrêts du parlement de Toulouse" qui veulent intimider les collecteurs de tailles, les syndics généraux feront exécuter les arrêts du Conseil et celui de la cour des Comptes, Aides et Finances du 26/10/1651	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine