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Délibération 16511113(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511113(02)
CODE de la session 16510731
Date 13/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 142r-142v
Espace occupé 0,2

Texte :

Lecture ayant esté faitte en plains estatz d'une lettre a eux escritte par Monsieur le marquis de La Vieuville, surintendant des finances, sur le fait des ordonnances randües par les tresoriers de France de Tolose et Montpelier contraires aux libertez, droitz et privileges de la province, a esté arresté que laditte lettre sera incerée dans le verbal a suitte de la p(rese)nte deliberation, dont la teneur est telle : [voir la lettre dans les Discours et Gestes, E16511102(01), dans laquelle La Vieuville assure aux Etats que les trésoriers de France, "par leur trop de zèle et d'obéissance" ont mal interprété ses directives, et qu'il n'a pas eu l'intention de blesser leurs privilèges]

Enregistrement d'un texte officiel 16511113(02)
Acte royal
Lecture et enregistrement d'une lettre du marquis de La Vieuville, surintendant des finances, assurant que ses directives ont été mal interprétées par les trésoriers de France & qu'il n'avait pas eu l'intention de "blesser les privilèges" des Etats Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 16511113(02)
Conflit
Les ordonnances des trésoriers de France "contraires aux libertés, droits et privilèges de la province" sont dues à une mauvaise interprétation des directives du marquis de La Vieuville, qui a écrit à ce sujet aux Etats Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec l'assemblée 16511113(02)
Manifestations d'égards
Lettre du marquis de La Vieuville, surintendant des finances, assurant que ses directives ont été mal interprétées par les trésoriers de France & qu'il n'avait pas eu l'intention de "blesser les privilèges" des Etats Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux