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Délibération 16511114(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511114(01)
CODE de la session 16510731
Date 14/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 143r
Espace occupé 0,8

Texte :

Du mardy quatorziesme novembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a dit qu'il y a instance pendante en la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier entre les procureurs d'icelle pour raison de leur bource commune qui a esté resolüe depuis quelques années en consequance de certaines convantions authorisées par laditte cour, en laquelle instance est intervenu arrest le quinziesme septambre dernier qui confirme laditte bource, contre lequel plusieurs desd. procureurs se sont pourveus par requeste civile qui pand a juger, et comme l'assamblée a prejugé par ses deliberations des années 1619 et 1620 que la communauté de bource des procureurs de la chambre des comptes estoit prejudiciable aux comptables, celle dont il est question seroit encore plus ruineuse, s'agissant des procureurs des comptes et des aydes qui n'ont pas seulemant les interestz des comptables entre les mains mais encore de touttes les parties qui playdent sur le fait des aydes, car il seroit a craindre que dans laditte communauté de bource les habiles procureurs qui travaillent le plus ne se relaschassent de leur devoir en voyant que leur travail ne leur raporteroit pas davantage que celluy des autres qui travaillent peu ou point du tout, estant certain que les parties seront incomparablemant mieux servies par l'emulation desditz procureurs lorsqu'ilz travailleront chascun pour soy.
Surquoy a esté arresté que le syndic general interviendra en laditte instance pour demander la cassation de laditte bource comme contraire au bien de ceux qui playdent, et en cas ledit syndic general ne pourroit obtenir les fins de son intervantion, Sa Majesté sera très humblemant supliée par les deputez du pays en cour de faire cette justice a la province.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16511114(01)
Conflit
La bourse commune des procureurs de la CCAF est préjudiciable aux comptables et aux parties en ce que le travail des "habiles procureurs" ne leur rapporte pas davantage qu'à ceux qui travaillent peu ou point du tout Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Doléances mentionnées dans les délibérations 16511114(01)
Justice
Le roi sera supplié de faire casser la bourse commune des procureurs de la CCAF, préjudiciable aux comptables et à toutes les parties car elle conduit au relâchement des habiles procureurs qui ne gagnent pas plus que ceux qui travaillent peu ou pas Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances