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Délibération 16511115(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511115(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
15/11/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
143v-144r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du mescredy quinziesme novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté rep(rese)nté que quelques uns d'entre les maistres tondeurs et tainturiers de drapz de cette province, par un esprit d'envie et de malice, auroient cy devant essayé de porter du trouble en la manufacture des petites estoffes de layne, sarges, cadis et autres qui se fabriquent dans l'estandue de laditte province, notammant au bas Languedoc, Sevenes et Gevaudan, et pour y parvenir, sous preteste que contre les anciens reiglemans les tainturiers et tondeurs pressoient lesdittes estoffes a feullet de papier et carton chaufé, ils auroient fait donner arrest au parlemant de Tolose sous le nom de Monsieur le procureur general en l'année 1620 qui deffand laditte presse a feullet de papier et carton chaufé, sur quoy l'affaire auroit esté portée au conseil et les partyes auroient esté assignées a y remettre leurs pieces pour y estre dit droit et, quoy que le procez y soit du depuis demeuré pandant et indecis, neanmoins depuis peu quelques tondeurs, taisant cette instance, ont eu recours de nouveau aud. parlemant ou ils ont obtenu ordonnance sur requeste qui confirme lesd. deffances et ordonne que des contreventions sera enquis, en suitte de laquelle ils ont fait decreter adjournemant personnel d'authorité dudit parlemant contre certains tondeurs et marchandz de Nismes et Uzez pour avoir debité desdittes estoffes a la derniere foire de Beaucayre, et d'autant que la plainte qu'on fait de laditte presse a feullet de papier et carton chaufé est sans aucun fondemant, veu qu'elle ne deteriore point lesd. estoffes et que ce n'est qu'un artifice de la malice desditz plaignans qui, sous cette apparence, voudroint destruyre le commerce desd. estoffes, dont l'usage est très necessaire et utile a la province par l'argent qu'il y attire des estrangers et par le secours que les habitans d'icelle en reçoivent pour leur ayder a satisfaire au payemant des impo(siti)ons, il importe grandemant au bien du service du Roy et soulagemant du peuple d'empescher la suitte de telles entreprises et vexa(ti)ons.
Surquoy a esté arresté que le syndic general interviendra en laditte instance pandante au Conseil, en laquelle Messieurs les deputez en cour randront tous les bons offices qu'ils pourront ausd. maistres tondeurs, tainturiers et marchandz pour les faire maintenir en la liberté et faculté de travailler a la manufacture desd. estoffes en la forme accoustumée.
| Désordres |
16511115(01) |
| Abus de particuliers |
| Des maîtres tondeurs et teinturiers de draps troublent la manufacture des petites étoffes de laine, serge et cadis en faisant défendre par le parlement de presser ces étoffes "à feuillet de papier et carton chauffé" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Economie |
16511115(01) |
| Draperie |
| L'usage de presser les étoffes de laine, serge et cadis "à feuillet de papier et carton chauffé" ne les détériore pas ; beaucoup de tondeurs et de teinturiers le pratiquent ; l'interdire troublerait le commerce de ces étoffes, utile à la province |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16511115(01) |
| Draperie |
| Le syndic général et les députés en Cour interviendront au Conseil en faveur des maîtres tondeurs, teinturiers et marchands pour qu'ils conservent la liberté de presser les étoffes de laine, serge et cadis "à feuillet de papier et carton chauffé" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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