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Délibération 16511116(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511116(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
16/11/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
144r-144v |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du judy seiziesme novembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté rep(rese)nté que le 2e du mois de novembre on a accoustumé par chascun an, quand il faut faire les consulz de la ville de Besiers, d'en assambler le conseil, lequel nomme quatre secretaires appellez evangelistes, et puis ilz nomment trante conseillers dont on choisit par balottes unze, lesquelz se retirent dans une chambre ou ilz font la nomination de trois personnes pour chasque rang, et que, comme on a voulu proceder cette année a l'eslection desd. consulz suivant leurs reiglemans sur ce faitz, dès qu'on eut nommé les secretaires, le nommé Martin, sergent, inthima des lettres d'appel de l'election des consuls qui estoit a faire sans vouloir declarer qui luy avoit baillé lesd. lettres, dattées du [en blanc], sur quoy on a fait commettre un conseiller du parlemant de Toloze pour se transporter audit Besiers et y faire proceder a l'eslection desditz consuls, et d'autant que c'est un pur attantat sur l'authoritté royale, un mespris des arrestz du conseil, mesmes de celluy du quatriesme septembre dernier randu sur la responce faite par Sa Majesté a l'article quatri(esme) du cayer des doleances de laditte province, par lequel il est estroittemant defandu au parlemant de faire aucuns capitoulz et consulz d'office ny d'envoyer aucuns commissaires dans les villes de lad. province pour les faire faire en leur pr(rese)nce, ny de connoistre que des appellations qui en sont relevées par la plus grande partie et principaux habitans desd. villes et lieux, et une pure entreprise sur les plus anciens et importans droitz et pouvoir des peuples, il est de la dignité de cette assamblée d'y pourvoir et prevenir par sa prudance les très pernicieuses suittes qui pourroient arriver par telles contreventions.
Surquoy a esté arresté qu'on s'oposera par toutte sorte de voyes aux attantatz que pourroient faire les commissaires du parlemant en la faction des consulz de la ville de Beziers sous preteste du pretandu appel relevé par un soy disant syndic et qu'on escrira a Monsieur le comte de Bieule, lieutenant general pour le Roy dans cette province, pour le prier d'interposer l'authoritté de Sa Majesté qu'il a en main et empecher l'entrée de laditte ville de Beziers ausd. commissaires du parlemant et y faire valoir led. arrest du con(s)eil, lequel le syndic general faira inthimer tant aux commissaires du parlemant, gouverneur et lieutenant de roi et consuls de laditte ville, et que si, nonobstant laditte intimation, lesd. comm(issai)res du parlemant passoient outre en la faction desd. consuls, iceux faitz de leur authorité et contre les ordres et coustumes des villes et lieux de la province seront exclus pour jamais de l'entrée aux estatz et assiettes, et que led. syndic general, en vertu dud. arrest du conseil, requerra le viguier du Roy de laditte ville de passer ou(tre) a la nomination et eslection desd. consulz en la forme ordinaire, et en cas de reffus requerra celluy de Monseigneur l'evesque de Besiers d'y proceder, et en deffaut de l'un et de l'autre desditz viguiers le plus ancien magistrat ou plus ancien advocat de laditte ville, lesquelz consulz faitz par cette legitime voye les estatz en poursuyvront auprès de Sa Majesté la confirmation, et a esté arresté que Saditte Majesté sera très humblemant supliée par les deputez en cour de declarer nulles touttes les lettres d'appel qui sont ou seront expediées par anticipation.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16511116(01) |
| Collaboration |
| On écrira au comte de Bieule pour le prier d'empêcher au nom du roi l'entrée de la ville de Béziers au commissaire du parlement venu y "faire des consuls", ce qui est un "pur attentat sur l'authorité royale, un mespris des arretz du conseil" |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Institutions de la province |
16511116(01) |
| Communautés |
| Arrêt du Conseil du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de doléances, maintenant les communautés dans la liberté de nommer leurs consuls et défendant au parlement de Toulouse d'intervenir, sauf appel de la plus grande partie des principaux habitants |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16511116(01) |
| Communautés |
| Le roi sera supplié de déclarer nulles toutes les lettres d'appel expédiées par anticipation au sujet de l'élection consulaire à Béziers |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511116(01) |
| Conflit |
| Un conseiller du parlement de Toulouse prétend venir procéder à l'élection des consuls de Béziers, ce qui est contraire à l'arrêt du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de dol., "qui défend au parlement de faire aucuns capitoulz ny consulz d'office" |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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