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Délibération 16511120(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511120(04) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
20/11/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
146v-147r |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Le sieur Fourtanier, commis du sieur de Penautier, tresorier de la bource, a rep(rese)nté que, le dernier quartier des impositions de la presante année estant escheu, il auroit esté envoyé par ledit sieur de Penautier dans les dioceses du haut Languedoc pour obliger les receveurs a le payer des deniers de son manimant, dont ledit dernier quartier luy est non seulemant deu mais encore la plus grande partie du premier sans qu'il ait pu rien recevoir, luy ayant esté protesté et baillé de certiffications, et particulieremant par ceux de Castres, Alby et Lavaur, comme toutes les communautez y avoient fait les livres d'impo(siti)ons conformemant aux ordres du parlemant, excepté au dioceze de Lavaur le lieu de Labruguiere tant seulemant, lesquelles impositions n'estoient pas mesmes payées a ce pied a cause du grand libertinage qui s'est introduit parmy les peuples, esperans de ne rien payer, ou du moins protestans de ne le vouloir faire que suivant les arrestz du parlemant, ce qui fait qu'il n'y a aucun receveur qui ose faire des executions, leur estant incontinent couru sus, comme il est arrivé depuis peu de jours a Castres, dans le dioceze de Saint-Papoul et ailleurs, et lesd. peuples se fortiffiant tous les jours dans leur mauvaise volonté ou ils sont pour lesd. payemans parce qu'il leur est protesté que s'ils veulent obeir aux arrestz du parlemant ilz seront non seulemant deschargez pour cette année mais pour les prochaines, cela ayant esté, a ce qu'on dit, ainsin publié a Lavaur depuis peu de jours, et que si de la part des estatz on les vouloit faire constraindre a payer par la mainforte, qu'on leur envoyeroit de[s] gens pour y rezister et qu'ils ne seroint pas abandonnez, a dit de plus que la communauté de Jeannes au dioceze de Castres, qui, l'année passée, avoit fait proceder en laditte cour a la liquidation de certains logemans de gens de guerre par elle souffertz et obtenu ordonnance de compensation avec ce qu'elle devoit des tailles de lad. année, a de nouveau, nonobstant les arrestz du con(s)eil qui cassent touttes les ordonnances randües par led. parlemant sur ce sujet et les desliberations prises en consequance par cette assamblée lad. année derniere, recouru aud. parlemant et obtenu autre ordonnance de Monsieur Dolivier, conseiller, le vingt sixie(sme) octobre dernier, portant que, distrait ce que laditte communauté a receu pour led. logemant, qui est sa portion des soixante mil livres laissées par le Roy pour estre distribüées aux communautez qui en avoient soufert, le receveur dudit dioceze precomptera au collecteur de laditte communauté le restant du contenu en lad. ordonnance de liquidation sur ce qu'elle doit des tailles de la p(rese)nte année, ce qui est aussy un autre inconvenient très prejudiciable, touttes les autres communautez, a l'exemple de celle cy, usant ou voulant user du mesme recours, a quoy il est très important de pourvoir.
Surquoy a esté deliberé qu'il en sera fait plainte a Sa Majesté par les deputez du pays en cour, ausquelz sera envoyé extrait de la deliberation prise par l'assamblée le dixiesme du p(rese)nt mois pour qu'ilz suplient le Roy d'ordonner a ses lieutenans generaux dans cette province de tenir la main a l'execu(ti)on d'icelle.
| Désordres |
16511120(04) |
| Abus d'agents royaux |
| Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511120(04) |
| Conflit |
| Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16511120(04) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les députés à la Cour demanderont au roi l'appui militaire des lieutenants généraux pour permettre la levée des impôts dans le Haut-Languedoc, contrairement aux injonctions du parlement de Toulouse aux receveurs des diocèses |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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