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Délibération 16511122(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511122(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
22/11/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
147v-148v |
| Espace occupé |
1,75 |
Texte :
Du mercredy vingt deuxie(sme) novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monsieur de La Forest Toiras, baron de Castelnau de Bonnefons, a represanté qu'en l'année 1648, les estatz tenans a Carcassonne, comme la province, pour divers importans et très justes sujetz auroit jugé expediant voire necessaire de desengager et retirer au plus tôt et sans delay l'equivalant qu'elle avoit vandu en l'année 1634, il se seroit trouvé qu'il estoit pour lors au nombre des engagistes dudit equivalant et pour une assez grande et notable somme, et d'autant que le traitté qui se faisoit entre les estatz et les engagistes dudit equivalant se passa a des conditions extrememant dommageables et desavantageuses a son esgard particulier, pour des raisons dont plusieurs de l'assamblée sont memoratifz, il auroit refuzé de consantir aud. traitté et s'y estoit oppozé par acte, et bien qu'il fut très desireux que la province peut eviter les maux dont elle est menassée si elle ne rachettoit lors led. equivalant, neanmoins son interest particulier, trop grievemant blessé par ce traitté, l'empeschoit de s'y pouvoir accorder, a raison de quoy les estatz, lors ayant reconnu la lezion toutte particuliere qui tomboit sur luy, le prierent de ne s'opposer point a un bien si grand de la province et luy promirent qu'en temps et lieu et lorsque son fait particulier ne porteroit plus de prejudice au traitté general qui se preparoit, ilz fairoient consideration de son interest, le priant au contraire de les ayder et contribuer de son pouvoir et credit a ce que les autres engagistes dudit equivalant agreassent et voulussent vistemant ledit traitté, sous lesquelles promesses verbales non seulemant il se demit de son oppo(siti)on mais de plus travailla de toutte sa force pour porter les autres engagistes dudit equivalant a l'achevemant dudit traitté, et ensuite, ayant esté deputé a la cour, il y agit de tout son pouvoir pour l'execution et esmologation d'icelluy, et passant plus outre au bien et service de la province, fit tant par ses soings qu'il jetta a la cour les premiers mouvemans et procura les premieres volontez du Roy et de S. A. R. pour la revocation de l'eedit de Beziers, que le Roy accorda aux estatz suivans, en consequence desquelz services et promesses de plus qui luy avoient esté verbalemant faittes il suplie maintenant l'assamblée de luy vouloir tenir parole, et en ce temps que touttes les craintes des consequances qui l'empescherent de convenir avec les estatz de son dedommagemant, [par] peur de nuire a leur affaire generale, cessent, entrer en consideration des pertes et dommages qu'il souffre au moyen dudit traitté, dans l'accomplissemant duquel il perd plus de quarante cinq mil livres, ainsy qu'il appert de ses actes et contratz, et a la perte desquelles, qui n'arrivoit qu'a luy seul, il s'est volontairemant soumis et a consenty sous l'esperance du desdommagemant susd., declare neanmoins que, pour ne constitüer la province en aucune nouvelle surcharge d'imposition pour le satisfaire, il se contentera que son desdommagemant soit prins et estably sur la choze mesme et qu'on luy accorde seulemant que, quand les huict années de la jouissance promize et accordée aux engagistes seront achevées et l'equivalant retournera au proffit de la province et qu'elle en sera joüissante, les estatz veuilhent luy accorder dès a presant que alors il joüira encore, luy en son particulier, de l'equivalant de la ville et dioceze de Montpelier qui estoit celluy qu'il avoit achetté, pour autant de temps qu'il en faudra pour le desdommager raisonnablemant desdites pertes et dommages qu'il a souffertz en se despartant en faveur de la province de l'opposition qu'il avoit formée, conformemant a ce qui luy fut lors promis.
Surquoy, l'assamblée ayant esté asseurée par ceux qui s'estoient trouvez lors aux estatz que les choses alloient ainsy et que le sieur de La Forest Toyras, baron de Castelnau, a la priere de l'assamblée et pour le très grand bien de la province, se dezista lors de son oppo(siti)on et ayda de plus de toutte sa force a l'achevemant dudit traitté, de quoy on luy fit esperer reconnoissance et dedommagemant, et d'ailleurs en consideration aussy des services notables que led. sieur a randüs et rand journellemant a la province, les estatz luy ont accordé et consanti pour tout dedommagemant qu'aprez l'entiere reunion de l'equivalant a la province et lorsque, selon led. traitté, elle en entrera en jouissance, ledit sieur de La Forest demeurera encor un an entier possesseur et jouissant de l'equivalant de la ville et dioceze de Montpelier, a quoy qu'il se monte, sans pourtant qu'il puisse empescher que la province n'en fasse elle mesme l'afferme ou le comprenne en une afferme generale si elle le juge expediant pour le bien de ses affaires, luy faisant delivrer l'argent que se montera la portion dud. dioceze, et sans aussy que laditte province luy soit d'aucune eviction des cas fortuitz et rabais qui pourroient survenir en l'afferme de l'equivalant dud. dioceze, et la p(rese)nte delibera(ti)on prononcée aud. sieur, il l'a acceptée et y a consenti, remerciant très humblemant la compagnie, sans aucun espoir de luy faire jamais pour raison de ce autre demande.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16511122(01) |
| Députés à la cour |
| Le baron de Castelnau-de-Bonnefons a agi de tout son pouvoir à la Cour pour faire révoquer l'édit de Béziers et parvenir au traité qui met fin à l'engagement de l'équivalent, bien que ce soit contraire à son intérêt particulier |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
16511122(01) |
| Equivalent |
| Le traité fait avec les engagistes de l'équivalent prévoit le retour de cet impôt à la province après huit ans de jouissance (et un an de plus pour le baron de Castelnau-de-Bonnefons qui a fait passer l'intérêt général avant son intérêt particulier) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16511122(01) |
| Equivalent |
| Les Etats accordent au baron de Castelnau-de-Bonnefons un supplément de recette d'un an de l'équivalent de la ville et diocèse de Montpellier en compensation des pertes qu'il subira à cause de la fin de l'engagement de cet impôt dont il était bénéficiaire |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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