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Délibération 16511122(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511122(02)
CODE de la session 16510731
Date 22/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 148v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Lamamye, syndic general, a represanté que depuis certaines années il s'est commis un tel abus dans le dioceze de Tolose pour la tenüe de l'assiette que, contre les anciens usages et reiglemans d'icelluy, elle s'est tenüe dans la ville de Toloze, quoyque tout a fait separée du corps dudit dioceze en ce qui concerne la taillabilité, et qu'il estoit de la dignité de cette assamblée d'ordonner aux commissaires principaux, ordinaires et deputez des villes maistresses qui composent laditte assiette d'observer les anciens usages et reiglemans, qui sont que lad. assiette se doibt tenir dans chacune desd. villes maistresses a son tour de syndicat.
Surquoy a esté arresté que dès a p(rese)nt et a l'advenir très expresses inhibitions et deffances sont faittes a tous commissaires principaux et ordinaires de l'assiette dudit dioceze de Tholoze de souffrir ny permettre qu'elle se tienne ailleurs que dans une des villes maistresses d'icelluy dioceze et qui se trouvera en tour de syndicat, conformemant a ses anciens ordres, reiglemans et coustumes, lesquelles seront inviolablemant observées.

Institutions de la province 16511122(02)
Diocèses
Défense est faite aux commissaires de l'assiette de Toulouse de tenir celle-ci ailleurs que dans les villes maîtresses du diocèse, à leur tour, et non dans la ville de Toulouse comme c'est le cas depuis quelques années Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16511122(02)
Dysfonctionnements
Depuis certaines années, l'assiette du diocèse de Toulouse se tient dans cette ville qui est pourtant séparée du corps du diocèse ; c'est contraire aux anciens usages et règlements qui veulent qu'elle se tienne, par tour, dans les villes maîtresses Action des Etats

Affaires militaires et ordre public