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Délibération 16511123(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511123(02)
CODE de la session 16510731
Date 23/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 148v-149r
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Lamamye, syndic general, a dit qu'une des choses les plus necessaires dans la province estoit de chercher les moyens plus propres pour la punition des crimes et qu'il croyoit qu'un des plus effectifz estoit de procurer au prevost general de la province, ses lieutenans, exemptz et archers l'ancien fondz qui estoit destiné pour leur payemant, lequel leur avoit esté entieremant osté depuis la revocation de l'eedit de Beziers.
L'affaire mize en deliberation, les Estatz, renouvellant la deliberation du dix neufvie(sme) juin mil six cens quarante neuf portant que le syndic general assistera de son intervantion partout ou besoin sera Monsieur le baron de Bousseron pour le faire maintenir dans sa charge de prevost general de la province et faire revoquer celles de lieutenant erigées en titre de prevost general et desmambrées de sa charge, ont arresté que les deputez qui iront en cour suplieront Sa Majesté de laisser a l'advenir l'ancien fondz de la prevosté generale de cette province dans la recepte generale du taillon comme on avoit accoustumé auparavant la revoca(ti)on dudit edit de Besiers.

Police 16511123(02)
Maréchaussée
Un des moyens les plus propres pour la punition des crimes est de procurer au prévôt général de la province, à ses lieutenants, exempts et archers, l'ancien fonds qui leur était destiné avant la révocation de l'édit de Béziers Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations 16511123(02)
Offices
Les députés à la Cour supplieront le roi de laisser à l'avenir l'ancien fonds de la prévôté générale dans la recette générale du taillon, comme c'était le cas avant la révocation de l'édit de Béziers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine