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Délibération 16511123(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511123(03)
CODE de la session 16510731
Date 23/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 149r
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Lamamye, syndic general, a dit que le sieur de La Bousserie, envoyé de Monsieur le baron de Florensac, luy avoit dit que dans le lieu de Pomeyrols un certain soy disant controolleur des billettes se veut ingerer en l'exercice de lad. charge, quoy que ces charges soient revoquées, ce qui aporte du trouble dans ledit lieu et embarrasse extrememant les consuls d'icelluy, lesquels se trouveroient beaucoup plus fortz a resister aud. pretandu controlleur s'ilz estoient appuyez de quelqu'une des deliberations de l'assamblée qui leur deffandit de le reconnoistre.
Les estatz, renouvelant plusieurs deliberations prises sur ce sujet, ont fait deffances a tous consulz et habitans de cette province de souffrir ny reconnoistre aucuns controlleurs de billettes ny que, sous preteste de lad. charge, ils soient exemptz du logemant de gens de guerre, ains leur en donneront la meilleure part en cas ils voulussent s'ingerer a faire la fonction de leurd. pretandue charge, et que le syndic general se pourvoyra contre un arrest que le consul deputé de Lodeve a dit avoir esté randu en la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier qui maintient en lad. charge celluy qui pretand en estre pourveu dans lad. ville de Lodeve.

Désordres 16511123(03)
Abus de particuliers
Les Etats, à la demande des consuls de Pomérols, défendent aux consuls et habitants de reconnaître les soi-disant contrôleurs des billettes ; ils se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge celui de Lodève Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16511123(03)
Conflit
Les Etats se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge le soi-disant contrôleur des billettes de Lodève, dont la charge a été supprimée Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances