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Délibération 16511125(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511125(02)
CODE de la session 16510731
Date 25/11/1651
Cote de la source C 7106
Folio 149v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Lamamie, syndic general, a dit qu'il y a procez en la chambre des comptes et cour des aydes de Montpelier entre les receveurs du dioceze d'Alby et les commis par ledit dioceze en la recepte des deniers extraordinaires pour le droit de lieve desd. deniers, a faute par lesd. receveurs de donner de bonnes et suffizantes cautions, et qu'il importoit extrememant a cette assamblée de maintenir les diocezes en cette faculté de pourvoir ausd. receptes de deniers extraordinaires, comme estant de[s] deniers dont elle est responsable, et d'ayder lesd. commis a sortir de l'oppression que lesd. receveurs leur pourroient faire en les obligeant de leur randre des sommes qui ne leur appartiennent point.
L'affaire mize en deliberation, a esté arresté que le syndic general assistera de son intervantion les commis par led. dioceze d'Alby en la recepte des deniers extraordinaires contre les receveurs d'icelluy dioceze en l'instance pendante entre eux en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier.

Désordres 16511125(02)
Abus d'agents royaux
Les receveurs du diocèse d'Albi sont en procès avec les commis à la recette des deniers extraordinaires pour le droit de liève de ces derniers ; il importe d'aider ces commis à "sortir de l'oppression" que les receveurs leur font subir Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16511125(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Le syndic général assistera les commis à la recette des deniers extraordinaires du diocèse d'Albi dans leur procès contre les receveurs ; il importe de maintenir les diocèses dans la faculté de pourvoir cette recette, dont les Etats sont responsables Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine