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Délibération 16511125(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511125(03)
CODE de la session	16510731
Date	25/11/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	149v
Espace occupé	0,15

Texte :

Les estatz, renouvelant la deliberation de 5e novembre 1650 prise aux derniers estatz tenus a Pezenas pour le restablissemant de la crüe de deux solz mize sur le sel pour la reparation du pont Saint Esprit et entretenemant de la chapelle d'icelluy, ont arresté que par les deputez en cour il sera poursuivy arrest contradictoire au conseil avec le fermier general des gabelles.

Impôts	16511125(03)
Droits divers
Les députés à la Cour solliciteront un arrêt au Conseil contre le fermier des gabelles pour rétablir la crue de 2 sols sur le sel pour la réparation du pont Saint-Esprit et l'entretien de la chapelle	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine